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17 189 résultats pour « réduction de l'horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de quarante-deux heures supplémentaires en 2014 et de quarante-huit heures supplémentaires en 2016, d'autre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01039_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de 22,5 heures supplémentaires en 2015, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux légal à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de seize heures supplémentaires en 2014 et de douze heures supplémentaires en 2016, d'autre part, a majoré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01045_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de vingt-quatre heures supplémentaires en 2014, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01049_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de 3,5 heures supplémentaires en 2015, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux légal à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de seize heures supplémentaires en 2015 et de vingt-quatre heures supplémentaires en 2016, d'autre part

Source officielle
CA

Contestations avocats

67932fd49097fd849ae8ab0a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a113b3bcdc6046d47a6a77e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond, sur la contestation d'honoraires L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f6

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L'avocat chargé du dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la dégradation de ses conditions de travail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D, qui était cadre ; - il n'y a pas lieu de procéder à la proratisation des heures supplémentaires en fonction du temps de travail effectif sur chaque année ; - le taux horaire à prendre en compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64379e279477fe04f5cc65db

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il sera donc ramené à 6 heures de travail sur la base du taux horaire retenu de 250 euros HT, auxquelles s'ajoutent 9 heures de travail qui ne sont pas contestées par la société Delta Conseil, soit 15

Source officielle
CA

Compétence 1ère présidenc

67f603fdebd72824438567b4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 4 janvier 2024, la société Gout a saisi son bâtonnier aux fins de taxation du solde des honoraires restant dus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa4

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Maître Z...expose que Madame X...a signé une lettre de mission précisant un taux horaire de 160 Euros HT, elle demande la taxation de ses honoraires pour la rédaction du protocole, précisés dans la facture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68b285831fa9f2b1b18b0eb4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il doit être précisé à ce stade qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b7

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Il convient toutefois d'observer que Me I... ne précise ni le nombre de vacations horaires qu'elle a consacré à ce dossier si le taux horaire qu'elle a appliqué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86758

Appel

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Ces dispositions ne concernent par les agents qui ont la latitude d'organiser leur travail à leur gré et se trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal" C - La PERS 364

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

réduction négociée du temps de travail " fixent la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile.

Source officielle
CA

Premier président

62736a19a58162057dac6633

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle considère enfin que le tarif horaire sur la base duquel les honoraires ont été taxés est bien supérieur à celui indiqué par Me [B] sur différents sites internet, en précisant qu'à aucun moment elle

Source officielle

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