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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de quarante-deux heures supplémentaires en 2014 et de quarante-huit heures supplémentaires en 2016, d'autre
DCA_21NC01039_20220630
B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de 22,5 heures supplémentaires en 2015, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux légal à
DCA_21NC01043_20220630
A un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de seize heures supplémentaires en 2014 et de douze heures supplémentaires en 2016, d'autre part, a majoré
DCA_21NC01045_20220630
A un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de vingt-quatre heures supplémentaires en 2014, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux
DCA_21NC01048_20220630
"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et
DCA_21NC01049_20220630
B un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de 3,5 heures supplémentaires en 2015, d'autre part, a majoré cette somme des intérêts au taux légal à
DCA_21NC01050_20220630
C un montant d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à l'accomplissement de seize heures supplémentaires en 2015 et de vingt-quatre heures supplémentaires en 2016, d'autre part
Contestations avocats
67932fd49097fd849ae8ab0a
23 janvier 2025
De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.
Chambre 1-11 OP
6a113b3bcdc6046d47a6a77e
22 mai 2026
Sur le fond, sur la contestation d'honoraires L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f6
22 janvier 2008
L'avocat chargé du dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Pôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
de la dégradation de ses conditions de travail.
1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
D, qui était cadre ; - il n'y a pas lieu de procéder à la proratisation des heures supplémentaires en fonction du temps de travail effectif sur chaque année ; - le taux horaire à prendre en compte
Pôle 1 - Chambre 9
64379e279477fe04f5cc65db
11 avril 2023
Il sera donc ramené à 6 heures de travail sur la base du taux horaire retenu de 250 euros HT, auxquelles s'ajoutent 9 heures de travail qui ne sont pas contestées par la société Delta Conseil, soit 15
Compétence 1ère présidenc
67f603fdebd72824438567b4
8 avril 2025
Le 4 janvier 2024, la société Gout a saisi son bâtonnier aux fins de taxation du solde des honoraires restant dus.
6253cd8fbd3db21cbdd93aa4
14 mars 2017
Maître Z...expose que Madame X...a signé une lettre de mission précisant un taux horaire de 160 Euros HT, elle demande la taxation de ses honoraires pour la rédaction du protocole, précisés dans la facture
68b285831fa9f2b1b18b0eb4
24 janvier 2024
Il doit être précisé à ce stade qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation
6253cdbabd3db21cbdd944b7
25 mars 2019
Il convient toutefois d'observer que Me I... ne précise ni le nombre de vacations horaires qu'elle a consacré à ce dossier si le taux horaire qu'elle a appliqué.
6253c8dcbd3db21cbdd86758
13 novembre 2002
Ces dispositions ne concernent par les agents qui ont la latitude d'organiser leur travail à leur gré et se trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal" C - La PERS 364
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f
19 avril 2011
réduction négociée du temps de travail " fixent la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile.
Premier président
62736a19a58162057dac6633
3 mai 2022
Elle considère enfin que le tarif horaire sur la base duquel les honoraires ont été taxés est bien supérieur à celui indiqué par Me [B] sur différents sites internet, en précisant qu'à aucun moment elle
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