[B] repose sur une cause réelle et sérieuse et donc valide le licenciement pour motif économique; - débouté M.

SA GFI INFORMATIQUE 199 rue Championnet 75883 PARIS CEDEX 18 représentée par la SCPA CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 juin 2007 COMPOSITION

Dalila, demande à la Cour de déclarer recevable la saisine de la Cour et de condamner la société AUCHAN FRANCE SA à lui payer les sommes suivantes : - 80 000 € HT en compensation du coût de réorganisation

Madame [S] [C] -divorcée [N]- née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

Ainsi, le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant

Courant 2011, à la suite de la réorganisation du groupe N... et aux termes d'une convention tripartite signée entre le salarié, l'employeur initial et la SAS HOLDING M...

Salima LOUAHECHE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, INTIMÉE Association VAL PRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eva MARLANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P584 COMPOSITION

Son préavis de 2 mois ouvrait donc droit à une indemnité compensatrice d'un montant de 5 022 euros.

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos".

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère M.

[O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et du défaut d'information sur le repos compensateur, - condamner M.

de préavis, - juger recevable et bien fondée la demande en réparation d'omission de statuer sur la demande en réparation du préjudice subi en raison de l'annulation de la sanction disciplinaire du 8

Le choix de la société Sun City de se réorganiser en interne pour préserver sa compétitivité est donc justifié.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Madame Florence MARGUERITE, présidente Madame Nelly

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Avril 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Monsieur

(SELARL MEZERAC & CHEVRET), avocat au barreau de CAEN INTIMÉE SAS GIMAEX ZI de Mitry Compans BP 215 77292 MITRY MORY CEDEX représentée par Me Benoît DESCLOZEAUX, avocat au barreau des HAUTS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Didier JOLY, conseiller - Marie-Claude REVOL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin

euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence.

STRASBOURG INTIMEE EURL ELIOR MUSEES [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 319 640 587 représentée par Me Charles CANTEGREL, avocat plaidant et postulant au barreau de PARIS, toque : T0 COMPOSITION

1 069.43 euros, - au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 975 euros, - au titre du solde de l'indemnité de licenciement : 2 927.69 euros, - au titre de l'indemnité compensatrice