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38 998 résultats pour « résultats du vote faussés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

63c79ad2da31367c908eb46c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur le fond, l'appelante estime avoir subi un préjudice du fait du manquement du notaire à son obligation de résultat d'assurer l'efficacité de l'acte, estime que le notaire a commis une faute grave en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfe

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Par ailleurs, il résulte des articlesL.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il sollicite la réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire, soit 92.000 €, ainsi que de la perte de jouissance résultant de ce manque à gagner, soit 20.000 €, et du refus de l'employeur de

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

650bdf67beee0f8318b975fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Mais les appelants lui opposent à bon droit que faute de contenir des dispositions spécifiques en ce sens, il ne résulte pas de l'article 179-5 précité que l'absence de réponse du bâtonnier vaudrait décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] est dépourvu de faute grave, - a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [D] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - l'a condamné à verser à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] [F] [D] en raison de ses fausses déclarations, - condamner M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6031dd313dc473b1052cef59

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

A titre subsidiaire, si la cour retenait une faute inexcusable, elle lui demande de : * condamner la société ITM à la relever et garantir de toutes les conséquences financières résultant de l'action de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01572_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Alors qu'il n'est pas justifié des motifs ayant conduit à l'abandon de la procédure de bien sans maître, la société requérante est fondée à se prévaloir d'une faute résultant de la rupture de l'engagement

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03013_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

D'une part, il résulte du rapport d'expertise que l'expert y indique que l'examen endoscopique du 3 novembre 2015 sous anesthésie générale était justifié afin de mieux examiner les voies aérodigestives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

était suffisamment motivé. 24.Il en résulte que l'administration a suffisamment exposé les motifs la conduisant à envisager de notifier à la société Castel & Fromaget Caraïbes l'infraction de fausse

Source officielle
CA

18e Chambre B

60371e9f48fb05b8c558d1af

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est donc avéré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00752_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par suite, la société Axa France Iard n'est pas fondée à invoquer l'application de cette clause d'exclusion de garantie à raison des fautes résultant de l'intervention de cimentoplastie discale réalisée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il s'en déduit, par voie d'infirmation, que la convention de forfait jours querellée se trouve privée d'effet faute de respect des dispositions conventionnelles et légales quant au contrôle spécifique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ee

Appel

1 février 2001

1 février 2001

Elle conclut à la réformation du jugement, à l'annulation des délibérations d'assemblées affectant les résultats annuels des exercices courus depuis le 1er septembre 1991.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60374e4788a3cb2c4508b2be

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Le procès verbal de consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Ainsi que l'a relevé le tribunal, la société Royal Saveurs a, entre la notification de l'avis de résultat d'enquête du 26 août 2015 et l'émission de l'AMR, été mise en mesure d'être entendue.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01782_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, faute notamment d'établir son enrichissement et alors qu'elles résultent d'une reconstitution de recettes, laquelle est forcément aléatoire ; - les sommes litigieuse excèdent en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c067

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

.; - Dire qu'elle n'a pas commis les prétendues fautes de négligence reprochées par M. Pin Yu X...; - Débouter M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6032bbc0953d3a328cfe24cb

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Il résulte des pièces versées au débat que c'est M. [W], le premier, qui par mail du 6 juillet 2014, a proposé à M.

Source officielle

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