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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
63c79ad2da31367c908eb46c
17 janvier 2023
Sur le fond, l'appelante estime avoir subi un préjudice du fait du manquement du notaire à son obligation de résultat d'assurer l'efficacité de l'acte, estime que le notaire a commis une faute grave en
CHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfe
15 juin 2018
Par ailleurs, il résulte des articlesL.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0c
29 mai 2012
Il sollicite la réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire, soit 92.000 €, ainsi que de la perte de jouissance résultant de ce manque à gagner, soit 20.000 €, et du refus de l'employeur de
Sixieme Chambre
650bdf67beee0f8318b975fd
6 septembre 2023
Mais les appelants lui opposent à bon droit que faute de contenir des dispositions spécifiques en ce sens, il ne résulte pas de l'article 179-5 précité que l'absence de réponse du bâtonnier vaudrait décision
Chambre Sociale
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
[D] est dépourvu de faute grave, - a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [D] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - l'a condamné à verser à M.
3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1c
20 avril 2022
[P] [F] [D] en raison de ses fausses déclarations, - condamner M.
4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef59
A titre subsidiaire, si la cour retenait une faute inexcusable, elle lui demande de : * condamner la société ITM à la relever et garantir de toutes les conséquences financières résultant de l'action de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
Alors qu'il n'est pas justifié des motifs ayant conduit à l'abandon de la procédure de bien sans maître, la société requérante est fondée à se prévaloir d'une faute résultant de la rupture de l'engagement
Chambre Civile
69df2287cdc6046d474810cc
14 avril 2026
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, M.
DCA_21PA03013_20220419
19 avril 2022
D'une part, il résulte du rapport d'expertise que l'expert y indique que l'examen endoscopique du 3 novembre 2015 sous anesthésie générale était justifié afin de mieux examiner les voies aérodigestives
Pôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
était suffisamment motivé. 24.Il en résulte que l'administration a suffisamment exposé les motifs la conduisant à envisager de notifier à la société Castel & Fromaget Caraïbes l'infraction de fausse
18e Chambre B
60371e9f48fb05b8c558d1af
5 juin 2015
Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est donc avéré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
Par suite, la société Axa France Iard n'est pas fondée à invoquer l'application de cette clause d'exclusion de garantie à raison des fautes résultant de l'intervention de cimentoplastie discale réalisée
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
Il s'en déduit, par voie d'infirmation, que la convention de forfait jours querellée se trouve privée d'effet faute de respect des dispositions conventionnelles et légales quant au contrôle spécifique
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
Elle conclut à la réformation du jugement, à l'annulation des délibérations d'assemblées affectant les résultats annuels des exercices courus depuis le 1er septembre 1991.
1re Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b2be
16 avril 2015
Le procès verbal de consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
Ainsi que l'a relevé le tribunal, la société Royal Saveurs a, entre la notification de l'avis de résultat d'enquête du 26 août 2015 et l'émission de l'AMR, été mise en mesure d'être entendue.
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
A, faute notamment d'établir son enrichissement et alors qu'elles résultent d'une reconstitution de recettes, laquelle est forcément aléatoire ; - les sommes litigieuse excèdent en tout état de cause
6253cac6bd3db21cbdd8c067
24 avril 2008
.; - Dire qu'elle n'a pas commis les prétendues fautes de négligence reprochées par M. Pin Yu X...; - Débouter M.
3ème chambre A
6032bbc0953d3a328cfe24cb
30 novembre 2017
Il résulte des pièces versées au débat que c'est M. [W], le premier, qui par mail du 6 juillet 2014, a proposé à M.
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