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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979a
27 septembre 2007
Le premier conseil d'administration du 30 décembre 1999 l'a nommé directeur général. Par assemblée générale du 27 juin 2002, la société a pris la forme d'une SAS, M.Y..., de même que M.
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b71a
9 février 2012
Au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril, Madame [Y] [Y] est désignée en qualité de co-gérante de la SARL [Adresse 6].
4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
générales antérieures n'emporte pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes.
Chambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f7
25 avril 2023
Au motif que cet appartement était occupé à titre gratuit, depuis avril 2009, par Mme [L] sans que celle-ci y ait été autorisée par une décision d'assemblée générale, M.
8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
LE REPE de conclure un contrat de sous-location et de voter, en son nom, à une assemblée générale extraordinaire de la S.C.I.
6253caaebd3db21cbdd8bbe8
17 octobre 2007
Suivant procès- verbal d'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2006 la SA FEDERATION CONTINENTALE a changé sa dénomination sociale et est devenue la SA GENERALI VIE.
Pôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32211
2 avril 2015
Le 24 juin 2002, le conseil d'administration de la société GRG a pris acte de la modification des statuts décidée en assemblée générale extraordinaire à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 15
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a88b510604f5bc1d60
5 avril 2023
[H] [Z] au titre des exercices postérieurs à 2012, - constater que le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'existence de convocations lui étant adressées concernant les assemblées générales
634f95c5b5afe5adfff28b23
18 octobre 2022
[V] a, également en sa qualité d'associé, été nommé en qualité de directeur général par une décision de l'assemblée générale du 16 janvier 2015.
Pôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be54
21 octobre 2016
[J] par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 12 octobre 2011 ; Qu'ainsi, en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M.
Chambre 2 A
62760c66593736057d78a972
6 mai 2022
lors de l'assemblée générale du 12 mars 2018 se référait pour sa part aux travaux de serrurerie en pied de cage d'escalier.
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad2
8 avril 2025
convoqué l'assemblée générale du 30 avril 2018.
4e chambre 2e section
6033db4407073e8ccf741ca1
20 mars 2017
) que les assemblées générales successives ont reconduit le syndic bénévole en exercice et que M.
1ère chambre 1ère section
616323183dbed56e5e2c2f79
29 mars 2012
d'assemblée générale extraordinaire de la société SOFIFA, la société DBO, son associée unique, a approuvé la dissolution anticipée de la société SOFIFA , par suite de la réunion de toutes les parts sociales
61633c197eadebb7307d1f51
17 mars 2011
[N] [J] Il n'est pas contesté qu'une assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2003 a été tenue pour constater ce retrait, assemblée dont la validité ne peut plus être remise en cause au regard
Chambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09415
3 octobre 2024
* prononcer la nullité des résolutions ou points n°5 à 14 de l'assemblée générale des copropriétaires réunies le 4 mars 2020.
69f2ebf2cdc6046d470d2ae0
29 avril 2026
[T] [O] et la société S.A.S [1] aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la S.A.S [1], prononcer la révocation judiciaire de M. [T] [O], désigner un expert et condamner M.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTEO S EMMAÜS GIRONDEc/Association EMMAÜS AQUITAINE
68f86837d7e432441d85bfb4
21 octobre 2025
générales, laquelle a en tout état de cause fait connaître son 'impossibilité au motif que depuis la date des assemblées réclamées jusqu'en 2019, la même personne physique était jusqu'à sa démission à
6253cdc6bd3db21cbdd94702
23 août 2019
W... et estimant que sa révocation en qualité de gérant de la société BLIN & MISERY était intervenue sans justes motifs, M. U...
Pôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
(pièce n° 36 : rapport général CMS pour l'exercice 2009). La société NUMATIC devait convoquer une nouvelle assemblée, ce qu'elle n'a fait que le 9 décembre 2010.
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