Enfin, dès lors que le père n'est pas en mesure d'assurer l'hébergement des enfants la nuit de manière satisfaisante, il est nécessaire qu'il puisse continuer de bénéficier de ce droit de visite sans hébergement

enfant ne sont françaises.

contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant de 250 €, de condamner enfin l'intimé aux dépens de l'appel.

F C E a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 27 avril 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 7 décembre 2020. A la date de l'arrêté, M.

Par un arrêté du 21 janvier 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

A B et Mme D C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des arrêtés du 1er juin 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire

E B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 en ce que la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation

A G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

D et Mme E à remettre l'original de leur passeport ou de tout document de voyage contre remise de récépissé et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs.

Par deux arrêtés du 17 novembre 2020, le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer les titres de séjour qu'ils avaient chacun sollicités, en dernier lieu, au titre de la vie privée et familiale sur

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars 2018, confirmées le 14 mars 2019 par des décisions de la Cour nationale

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Par un arrêté du 13 septembre 2019, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée.

G H a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme E et M.

D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête Il s'en remet à ses écritures de première instance M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance. M.