CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 271 résultats pour « remboursement des frais occasionnés au mandataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a192fc8cdc6046d4754f224

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à ses frais.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'expertise par la caisse, - condamner l'employeur au remboursement en faveur de la CPAM de la majoration de rente sous forme de capital, de la provision à valoir sur les préjudices et des frais d'expertise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2e593736057d78a8e2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Mme [Z] a saisi en référé le conseil de prud'hommes le 22 décembre 2016 pour rappels de salaire et remboursement de frais de déplacement pour un montant de 800'€, une ordonnance du 15 mars 2017 lui allouant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4ce

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Représentant : la SELARL CHEYSSON MARCHADIER (avocats au barreau de PARIS) Maître B...GERARD ES QUALITE MANDATAIRE LIQUIDATEUR-INTERVENANT VOLONTAIRE- ...

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6704cb6a2f5f3246ff3814f0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société EVIDENCE PRO [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Antoine BLANC substituant Me

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence de sa part'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033bf2acf382a72046f34cd

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur le remboursement de frais professionnels Selon l'avenant n°1 au contrat de travail en date du 11 juin 2007 le remboursement des frais professionnels de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 11 octobre 2017, l'URSSAF a notifié une décision de rejet de la demande de remboursement en raison de la prescription.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

pas tenu au paiement de ces frais.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcbe3dccc95e64c14356

Appel

24 février 2010

24 février 2010

L'ACNF forme demande reconventionnelle pour obtenir remboursement des sommes qu'elle a exposées pour le compte et le profit de son mandant l'AC Picardie : elle identifie ce remboursement au déficit cumulé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et la SELARL JSA, mandataire liquidateur, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

sur les demandes subséquentes en remboursement des charges d'exploitation En l'absence de requalification du contrat de co-gérance en contrat de travail, la demande de remboursement des salaires et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d1459cb8fa004f57da115

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

des frais financés par [K] [Z] au titre de la facture [N] et une petite partie de ses frais, soit : - 12'000 € concernant la facture [N] et associés, - 1201,59 € concernant une partie des frais de septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e51

Appel

2 février 2016

2 février 2016

des frais qu'il a exposés à l'occasion de ses déplacements professionnels ; - l'application de l'article L. 8221-6 du code du travail dont se prévaut Madame A..., mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[F] à l'encontre du liquidateur judiciaire, motif pris que leur appel, en ce qu'il porte exclusivement sur la recevabilité de la demande de remboursement formée par la caisse de sécurité sociale, n'a eu

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616348e9543823d76b0316d3

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Des dissensions étant survenues entre les parties à l'occasion de la liquidation de la succession de leurs parents, Maître [D] a été désignée comme mandataire judiciaire par ordonnance du juge des référés

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable si une faute a été commise, que le mandat a été respecté et que les époux [A] qui ont reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682837e31b7f7444492c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

les sommes versées par le Département au titre du chef de redressement n° 8 ; - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté l'Urssaf

Source officielle

Page 30 sur 164

← PrécédentSuivant →