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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a192fc8cdc6046d4754f224
28 mai 2026
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
à ses frais.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
d'expertise par la caisse, - condamner l'employeur au remboursement en faveur de la CPAM de la majoration de rente sous forme de capital, de la provision à valoir sur les préjudices et des frais d'expertise
Chambre 4-6
62760c2e593736057d78a8e2
6 mai 2022
Mme [Z] a saisi en référé le conseil de prud'hommes le 22 décembre 2016 pour rappels de salaire et remboursement de frais de déplacement pour un montant de 800'€, une ordonnance du 15 mars 2017 lui allouant
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ce
11 mai 2011
Représentant : la SELARL CHEYSSON MARCHADIER (avocats au barreau de PARIS) Maître B...GERARD ES QUALITE MANDATAIRE LIQUIDATEUR-INTERVENANT VOLONTAIRE- ...
Jurid. Premier Président
6704cb6a2f5f3246ff3814f0
7 octobre 2024
MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société EVIDENCE PRO [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Antoine BLANC substituant Me
Ch. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la
Pôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence de sa part'.
6033bf2acf382a72046f34cd
6 avril 2017
Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur le remboursement de frais professionnels Selon l'avenant n°1 au contrat de travail en date du 11 juin 2007 le remboursement des frais professionnels de
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73756cdc6046d479a9cc0
8 avril 2026
Par courrier du 11 octobre 2017, l'URSSAF a notifié une décision de rejet de la demande de remboursement en raison de la prescription.
Chambre civile 1-2
69facc23cdc6046d47be76a9
5 mai 2026
pas tenu au paiement de ces frais.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbe3dccc95e64c14356
24 février 2010
L'ACNF forme demande reconventionnelle pour obtenir remboursement des sommes qu'elle a exposées pour le compte et le profit de son mandant l'AC Picardie : elle identifie ce remboursement au déficit cumulé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et la SELARL JSA, mandataire liquidateur, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
sur les demandes subséquentes en remboursement des charges d'exploitation En l'absence de requalification du contrat de co-gérance en contrat de travail, la demande de remboursement des salaires et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d1459cb8fa004f57da115
4 avril 2023
des frais financés par [K] [Z] au titre de la facture [N] et une petite partie de ses frais, soit : - 12'000 € concernant la facture [N] et associés, - 1201,59 € concernant une partie des frais de septembre
6253cd4ebd3db21cbdd92e51
2 février 2016
des frais qu'il a exposés à l'occasion de ses déplacements professionnels ; - l'application de l'article L. 8221-6 du code du travail dont se prévaut Madame A..., mandataire liquidateur de la société
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
[F] à l'encontre du liquidateur judiciaire, motif pris que leur appel, en ce qu'il porte exclusivement sur la recevabilité de la demande de remboursement formée par la caisse de sécurité sociale, n'a eu
Pôle 3 - Chambre 1
616348e9543823d76b0316d3
23 mars 2011
Des dissensions étant survenues entre les parties à l'occasion de la liquidation de la succession de leurs parents, Maître [D] a été désignée comme mandataire judiciaire par ordonnance du juge des référés
15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable si une faute a été commise, que le mandat a été respecté et que les époux [A] qui ont reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié
Ch.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f7444492c
31 octobre 2022
les sommes versées par le Département au titre du chef de redressement n° 8 ; - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté l'Urssaf
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