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174 187 résultats pour « remise de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd1

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il n'en sera rien, et ce au nom de l'estoppel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe53acdc6046d4786fd78

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] mais qui procède directement du titre exécutoire, et y compris les intérêts échus, dont le calcul détaillé figure dans l'acte et n'est pas utilement remis en cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé. », que celui-ci ne se serait fondé que sur l'article 143 et non sur l'article 145 comme le prétendent les intimés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [M] a alors soutenu qu'au vu de l'ampleur du préjudice subi et de l'impossibilité d'obtenir une indemnisation à titre amiable, elle va être contrainte de saisir le juge du fond, mais qu'elle est fondée

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a384cdc6046d47bd4866

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a considéré que Mme [O] ne démontrait pas une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la chambre de tirage litigieuse.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

NOYER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mai 2026 APPELANTE : La société [Y], société civile de construction-vente au capital

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafb99cdc6046d47570864

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-2 502,55 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation des règles relatives à la mensualisation de la rémunération, -7 221 euros bruts à titre de rappel de congés payés acquis et non

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a7cdc6046d47899072

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/02091 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWYO C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2182c7820b7f253f6c

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le l9 mai 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

faits, délais non respectés)

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d32cdc6046d4704346b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 17 mai 2021, l'association Soliha a établi un rapport de non décence du logement.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d632cdc6046d47315a98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

WH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mai 2026 APPELANTE : S.A.S.U.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PRÉTENTIONS 11-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cet appel en garantie formé par SCHEIN à l'encontre de SIRONA est fondé, non pas sur la responsabilité contractuelle, mais sur la responsabilité délictuelle de SIRONA, au titre d'un manquement contractuel

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Au soutien de son appel, Mme [D] expose que la décision disciplinaire est insuffisamment motivée, non fondée, et irrégulière.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e0779ecdc6046d4769ae3c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 1er août 2022, la salariée adressait à l'employeur un courrier de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect de sa durée du travail, une rémunération non équitable et pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A compter du 21 janvier 2020, Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 11 mars 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions d'incident, la société EGB Milcendeau a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir soutenant que l'action exercée était fondée sur la garantie de parfait achèvement et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db08cdc6046d47d92533

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les banques sécurisées assurent les mouvements de fonds liés à la gestion de l'impôt TVA. 13.

Source officielle

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