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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd1
11 décembre 2019
Il n'en sera rien, et ce au nom de l'estoppel.
Chambre civile 1-6
6a0fe53acdc6046d4786fd78
21 mai 2026
[H] mais qui procède directement du titre exécutoire, et y compris les intérêts échus, dont le calcul détaillé figure dans l'acte et n'est pas utilement remis en cause.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé. », que celui-ci ne se serait fondé que sur l'article 143 et non sur l'article 145 comme le prétendent les intimés.
69fd773ecdc6046d47036e4f
Mme [M] a alors soutenu qu'au vu de l'ampleur du préjudice subi et de l'impossibilité d'obtenir une indemnisation à titre amiable, elle va être contrainte de saisir le juge du fond, mais qu'elle est fondée
Chambre 1-7
69d8a384cdc6046d47bd4866
9 avril 2026
Il a considéré que Mme [O] ne démontrait pas une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la chambre de tirage litigieuse.
8ème chambre
6a17d5c7cdc6046d473152dc
27 mai 2026
NOYER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mai 2026 APPELANTE : La société [Y], société civile de construction-vente au capital
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
Chambre sociale
69eafb99cdc6046d47570864
23 avril 2026
-2 502,55 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation des règles relatives à la mensualisation de la rémunération, -7 221 euros bruts à titre de rappel de congés payés acquis et non
Chambre Commerciale
6a0ff3a7cdc6046d47899072
N° RG 25/02091 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWYO C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le l9 mai 2025, M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
faits, délais non respectés)
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d32cdc6046d4704346b
Le 17 mai 2021, l'association Soliha a établi un rapport de non décence du logement.
6a17d632cdc6046d47315a98
WH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mai 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
4e chambre civile
69e1d35ecdc6046d4789e32f
16 avril 2026
PRÉTENTIONS 11-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 janvier 2026, M.
Pôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
15 avril 2026
Cet appel en garantie formé par SCHEIN à l'encontre de SIRONA est fondé, non pas sur la responsabilité contractuelle, mais sur la responsabilité délictuelle de SIRONA, au titre d'un manquement contractuel
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Au soutien de son appel, Mme [D] expose que la décision disciplinaire est insuffisamment motivée, non fondée, et irrégulière.
1re chambre sociale
69e0779ecdc6046d4769ae3c
Le 1er août 2022, la salariée adressait à l'employeur un courrier de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect de sa durée du travail, une rémunération non équitable et pour
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
A compter du 21 janvier 2020, Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 11 mars 2020.
1ère Chambre
69facdf4cdc6046d47bee498
5 mai 2026
Par conclusions d'incident, la société EGB Milcendeau a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir soutenant que l'action exercée était fondée sur la garantie de parfait achèvement et que
Pôle 5 - Chambre 2
69d9db08cdc6046d47d92533
10 avril 2026
Les banques sécurisées assurent les mouvements de fonds liés à la gestion de l'impôt TVA. 13.
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