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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a09
22 janvier 2025
Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd9210c
19 février 2015
Par jugement en date du 6 février 2013, le tribunal a : - donné acte à la société Gan eurocourtage Iard de sa nouvelle dénomination Gan eurocourtage, - retenu l'entière responsabilité de la société Uffi
Chambre 4 A
6628a174b2cb67000826a4f1
23 avril 2024
Elle a repris son poste après quelques jours de congés.
1ère Chambre
650bde78beee0f8318b9719b
5 septembre 2023
Par courriel du 21 juillet 2020 Me [V] a informé les époux [L] du report à une date ultérieure, sans précision, de la signature de l'acte, au motif que le notaire du vendeur n'est pas en possession de
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A
65a0e95d5bbe450008b2cd1b
11 janvier 2024
Par conclusions de procédure déposées le 31 octobre 2023, la société Maison Villevert demande à la cour de : - à titre principal, reporter la date de clôture au jour de l'audience des plaidoiries et,
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
Cependant, il ressort des échanges de courriers à ce sujet entre les 27 et 31 juillet 2015 (pièces 109 à 112 de Gramz) que le report de la date d'inventaire n'est pas dû à la volonté d'obstruction à inventaire
Chambre sociale 4-4
65a0f915383a880008fd09ac
10 janvier 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'employeur, la procédure engagée par la première lettre de convocation n'a pas été annulée par l'employeur, qui a seulement accepté de reporter la date de l'entretien
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3874
Monsieur [C] demande à la cour de : in limine litis, - reporter la date de clôture au jour de l'audience, au fond, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame [M] visant à
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
Nous vous demandons de bien vouloir reporter la date de l'Assemblée Générale et de mettre en 'uvre tant eninterne qu'avec votre prestataire informatique, les recherches permettant d'identifier précisémentcet
Chambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
Le report de la réunion fixée le 3 juillet à la date du 7 juillet 2006 n'aurait pas laissé un délai suffisant pour consulter les documents.
6690c73c0d808eb34e4554c4
11 juillet 2024
Si Mme [G] ne s'est pas opposée au report de la clôture, le conseiller de la mise en état a estimé ne pas devoir en reporter la date.
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea653
1 juillet 2024
ses dossiers au bureau de [Localité 5] et a maintenu à temps plein son activité pendant cette période comme en atteste le relevé d'heures et ce nonobstant la décision gouvernementale concernant le report
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue ". 8.
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec2
9 octobre 2025
Par courriers successifs des 10 et 20 février, 4 mars et 30 avril 2020, la société a reporté la date de l'entretien préalable au 20 février puis au 6 mars et 23 mars et enfin au 12 mai 2020 au motif de
Chambre 4-4
63c104f7bf9fd47c90a13508
12 janvier 2023
de l'employeur pour reporter la date de prescription de ses demandes indemnitaires.
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
du 23 février 2016, Vu les dernières conclusions de monsieur [L] [N] [W], intimé et incidemment appelant en date du 29 mars 2016, Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 avril 2016, SUR CE
Chambre 1 A
6263990881d302277d8e8bc0
En l'espèce, il n'est pas soutenu qu'un jugement ait reporté la date de cessation des paiements fixée au 20 avril 2013 par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société UCA qui a été
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfe8
21 octobre 2025
[N] [K], né le [Date naissance 3] 1929 et décédé le [Date décès 2] 2016, - commettre pour y procéder tel notaire qu'il plaira ou, à défaut, M. le président de la chambre des notaires avec facultés de
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
Par voie de conséquence, la demande présentée par la région Ile-de-France tendant à ce que la cour reporte la date d'effet de l'astreinte à octobre 2023 doit être rejetée.
697080f9cdc6046d4713c1a5
20 janvier 2026
Réponse de la cour 32.
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