La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas présenté d'observations. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.

Pour s'opposer à cette requête, l'appelante fait valoir que les occupants du logement donné à bail par la société [H], à savoir le fils et les petites filles de son gérant, entendent quitter les lieux

SLN) et ce, en présence de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, à réparer leur préjudice, évalué à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la présente requête.

Régis LAFARGUE, ayant présenté son rapport.

En second lieu, il résulte de l’instruction que le licenciement illégal dont Mme A... a fait l’objet a porté atteinte à sa réputation professionnelle et à son état de santé.

le tribunal a rejeté l'intégralité des demandes présentées par la société Espace Bijoux, Statuant à nouveau, - Déclarer la société Espace Bijoux irrecevable en ses demandes, - Juger que la société

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