*faute de la société Pont du Casse La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

*faute de la société [Localité 11] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

de l'article 450 du code de procédure civile

Elle réclame encore la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Monsieur Y...conclut à la confirmation du jugement déféré.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur action en responsabilité notariale, en invoquant l'absence de faute et de préjudice et en se prévalant notamment du consentement de la

[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

1371 du code civil, * l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil, * a débouté la société Bureau Veritas de sa demande reconventionnelle, * a condamné la société Pêcherie

1153-1 du code civil et capitalisation au visa de l'article 1154 dudit code, dans tous les cas de réformer le jugement en ce qu'ils les a condamnés à payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Reçoit l'appel de la S.A.

de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions du 02 mars 2015 Mme X... demande à la Cour de : - vu l'article 1156 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 815 du code civil ; - débouter la SCP Hubert Louvel

de l'article 450 du code de procédure civile

By Kwo à l'encontre de la SELARL [P], Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 641-13 du code de commerce

de l'article 450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 1719 du Code civil, les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le contrat de location de monsieur B... du 30 mars 2002, le rapport d'expertise de monsieur

[I] et la société Imofus ont demandé à la cour, selon leurs conclusions déposées le 20 novembre 2006 et au visa des articles 1304, 1844-14,2262 du code civil, 1134 et suivants du code civil, et 32-1 et