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4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0dc27cfcda968a6395

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Au retour de son congé maternité, [C] [S] s'est plainte, par courriers adressés en janvier 2005 à la direction de la société GOLDY et aux délégués du personnel, de faire l'objet de brimades et de harcèlement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b05a3bcaf505db696729

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U] pour étayer sa demande d'heures supplémentaires ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et comportent des incohérences ; - que l'employeur produit aux débats des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

heures effectivement dues ni ne précisent de journées de récupération - au regard de son tableau, il a effectué au minima 360 heures non payées qui doivent être majorées à 25% 2)- Sur le travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92513

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

des représentants du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

II) sur les heures supplémentaires revendiquées à compter du 1er février 2000 a-de la 35ème à la 39ème heure La loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire de 39 heures à 35 heures la durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9bd59824c11b3b347fd44

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

le jour de l'accident, que tous les salariés de l'association pouvaient participer à la réunion du personnel organisée par les délégués du personnel, y compris les cadres qui n'ont pas la qualité d'employeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a56

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

, que des heures supplémentaires effectuées, calculées sur la base du salaire correspondant à ce coefficient, DIT QU'à cet effet, Mme Y... communiquera à son adversaire, dans un délai de quatre mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fab9ab0f624005e653f3c3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence est choisi, après consultation des représentants du personnel, entre 39 heures et 42 heures incluses de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d598e12c85000874b00c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fc7c4cf860008dff5fc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4cf32b7c38854c30c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de travail ; Que s'agissant du nombre d'heures travaillées, ce moyen tend en réalité à vérifier si le salarié a exécuté des heures supplémentaires qui n'auraient pas été acquittées par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] a exercé plusieurs mandats en qualité de représentant du personnel et délégué syndical. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747a

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

ou de délégués du personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e29c25a97f0381f52dd

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

S'il est exact que l'employeur ne peut être dispensé de communiquer les justificatifs des heures de travail effectivement réalisées par le salarié, il importe toutefois à ce dernier de fournir un décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d026

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que c'est au vu de

Source officielle
CA

11e chambre

5fdaa67bad5ff43758260a82

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378f

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

, les salariés dont Mme Y..., n'étaient pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif ; Que le montant de salaire correspondant à 7, 58 heures pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c9

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

, les salariés dont Mme Y..., n'étaient pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif ; Que le montant de salaire correspondant à 7, 58 heures pour un

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a4240d83dbd04f5fb2939

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

plaint de sa charge de travail et n'a jamais informé son employeur de la nécessité pour lui d'effectuer des heures supplémentaires pour exercer sa mission contractuelle de manière régulière, que l'entreprise

Source officielle

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