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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6034f7a1e4ac2e2567710997

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

: - Nous adresser en courrier recommandé, au plus tard quatre mois avant la date de l'âge légal de l'ouverture du droit à retraite ( dans votre cas 60 ans et 9 mois) une demande de départ en retraire

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb922ecaf36c70a05732f0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

C... sollicitait son admission à la retraite à compter du 1er février 2016. M. I... C... partait à la retraite le 31 janvier 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01238_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

exercé et le projet de licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03456_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement d'un fonctionnaire ne peut être légalement envisagé que si son admission à la retraite est exclue. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 27 mars 2023, elle a sollicité une rupture conventionnelle, acceptée par la société [3] qui s'est rétractée le 14 avril 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd91e155524a8bab325c9de

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

le médecin inspecteur, ce dont elle déduit que la société s'est rétractée de sa décision de la licencier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8e

Appel

12 août 2013

12 août 2013

X... était illégitime ; * Dit et jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfb

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

L'employeur convoquait Monsieur X... à un entretien préalable à son licenciement fixé au 12 novembre avant de lui notifier le 24 novembre 2004 son licenciement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bc83146e04f531ec14

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de ce droit de retrait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

lettre de licenciement soit le 15 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35c9c

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Mme [H] fait valoir qu'elle a nécessairement contesté le retrait du premier contrat et son licenciement en choisissant de saisir la juridiction civile compétente pour juger les relations du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00917_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B soutient de nouveau en appel que la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur présentait un lien avec l'exercice de son mandat, dès lors que la société La Poste aurait une attitude hostile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8803d

Appel

16 février 2006

16 février 2006

En l'espèce, la lettre de licenciement pour motif économique du 6 juillet 2004 expose . " A la suite de notre entretien du 25 juin 2004, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60338f988ee3d1426c42c7a4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

la part versée par la Société brésilienne, en particulier, la retraite complémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc9

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

travail de sorte que le licenciement encourt la nullité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60339c962493a0514615dc33

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

[W], la plupart des retraits de fonctions qu'il impute à son employeur (retrait de l'établissement des payes et déclarations afférentes, retrait de l'autorité hiérarchique du personnel, retrait des fonctions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03743_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

entre son mandat syndical et la demande d’autorisation de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [R] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

économique a une cause réelle et sérieuse ; - l'a débouté de sa demande d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - l'a débouté de sa demande d'indemnité au titre du retrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86274

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Elle a alors saisi le Conseil des Prud'hommes de Montpellier pour contester son licenciement, et le Conseil des Prud'hommes par jugement, en date du 27/7/2001, a : "Dit le licenciement de C...

Source officielle

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