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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6034f7a1e4ac2e2567710997
24 juin 2016
: - Nous adresser en courrier recommandé, au plus tard quatre mois avant la date de l'âge légal de l'ouverture du droit à retraite ( dans votre cas 60 ans et 9 mois) une demande de départ en retraire
11e chambre
5fdb922ecaf36c70a05732f0
21 février 2019
C... sollicitait son admission à la retraite à compter du 1er février 2016. M. I... C... partait à la retraite le 31 janvier 2016.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
exercé et le projet de licenciement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement d'un fonctionnaire ne peut être légalement envisagé que si son admission à la retraite est exclue. 4.
Chambre sociale
6a1e64d1cdc6046d47ca9d83
28 mai 2026
Le 27 mars 2023, elle a sollicité une rupture conventionnelle, acceptée par la société [3] qui s'est rétractée le 14 avril 2023.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd91e155524a8bab325c9de
4 juin 2020
le médecin inspecteur, ce dont elle déduit que la société s'est rétractée de sa décision de la licencier.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8e
12 août 2013
X... était illégitime ; * Dit et jugé que le licenciement de M.
6253ca01bd3db21cbdd89cfb
28 novembre 2007
L'employeur convoquait Monsieur X... à un entretien préalable à son licenciement fixé au 12 novembre avant de lui notifier le 24 novembre 2004 son licenciement.
Sociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec14
14 avril 2023
de ce droit de retrait.
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003e
3 décembre 2020
lettre de licenciement soit le 15 mars 2018.
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9c
13 mars 2015
Mme [H] fait valoir qu'elle a nécessairement contesté le retrait du premier contrat et son licenciement en choisissant de saisir la juridiction civile compétente pour juger les relations du travail.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
B soutient de nouveau en appel que la demande d'autorisation de licenciement de l'employeur présentait un lien avec l'exercice de son mandat, dès lors que la société La Poste aurait une attitude hostile
6253c958bd3db21cbdd8803d
16 février 2006
En l'espèce, la lettre de licenciement pour motif économique du 6 juillet 2004 expose . " A la suite de notre entretien du 25 juin 2004, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a4
18 mai 2017
la part versée par la Société brésilienne, en particulier, la retraite complémentaire.
6253cd9cbd3db21cbdd93dc9
14 novembre 2017
travail de sorte que le licenciement encourt la nullité.
Pôle 6 - Chambre 2
60339c962493a0514615dc33
11 mai 2017
[W], la plupart des retraits de fonctions qu'il impute à son employeur (retrait de l'établissement des payes et déclarations afférentes, retrait de l'autorité hiérarchique du personnel, retrait des fonctions
8ème chambre
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
entre son mandat syndical et la demande d’autorisation de licenciement.
6a1a730fcdc6046d477482fd
[A] [R] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Prud'homale
694a5c4a75782d5f06558f7d
18 décembre 2025
économique a une cause réelle et sérieuse ; - l'a débouté de sa demande d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - l'a débouté de sa demande d'indemnité au titre du retrait
6253c8bfbd3db21cbdd86274
13 février 2002
Elle a alors saisi le Conseil des Prud'hommes de Montpellier pour contester son licenciement, et le Conseil des Prud'hommes par jugement, en date du 27/7/2001, a : "Dit le licenciement de C...
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