chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. () ". 6.

chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. () ". 6.

chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. () ". 6.

[H] sis 19 Montée du Château, 69780 Toussieu (Rhône) ; - dire que l'huissier devra signifier l'ordonnance faisant droit à la requête à M.

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier de justice du 16 juillet 2019, Mme [R] [F] a saisi le tribunal de grande instance de Cambrai, aux fins de voir juger que Maître [N] a commis une faute

Par conclusions déposées le 25 juillet 2019, monsieur D... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, au principal, déclarer la cour incompétente pour statuer sur les demandes

Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500 substitué par Me Lucile KEMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500 Monsieur le Ministre

N° RG 20/01874 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KOUF HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MILLIET la SELARL

du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi

- Commis la société ABC Huissiers, société d'huissiers de justice à [Localité 9], pour dresser un procès-verbal de description en présence ou non de Mme [T] [P] ou de tout autre occupant, la société

Par acte d'huissier du 9 octobre 2019, la société CRCAM a alors assigné Mme [N] [R] en paiement.

Attendu que c'est dans ces circonstances que la sous-direction des naturalisations a saisi le ministère de la justice le 17 janvier 2006, d'une proposition de contestation judiciaire de la déclaration

Le Ministère Public, ayant été saisi d'un avis du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lui faisant connaître que cette déclaration était frauduleuse

Une copie sera transmise pour information au ministre de l’intérieur. Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. La présidente de la 5ème chambre S.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/00939 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD6P

La requête du ministre de l'intérieur a été communiquée à M. B A H qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.