Par ordonnance en date du 10 juin 2022, la juridiction du premier président a autorisé la FNME-CGT à assigner à jour fixe Enedis, GRDF, la CFTC-CMTE, la FNEM-FO et la FCE-CFDT.

Selon assignation en opposition à commandement de payer signifiée le 26 février 2021, la Sas Best Holiday a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble, sollicitant': - l'annulation du commandement de

de congés payés acquis et non pris en mai 2017 a été reporté en juin 2017, ce jour de congés payés ayant été pris entre juin 2017 et mai 2018.

RG n : 2001/14156 Date ordonnance de clôture : 23 Mai 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : S.A.

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023.

Il lui reste donc dû la somme de 10'333,20 euros nets que l'association Union [Localité 10] Gamarde Basket sera condamnée à lui payer, outre 1239,98 euros au titre des congés payés y afférents.

La cour a condamné l'Etat à payer à Mme A une indemnité de 100 220,30 euros en réparation de ses préjudices.

Par ordonnance d'incident du 15 mars 2016, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne saisie dans l'affaire Ombrière Le

FUTURA FINANCES aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la saisie-contrefaçon réalisée le 3 janvier 2018 ; - Condamné la SAS FUTURA FINANCES à payer à la SA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE DIFFUSION

Il y a donc lieu de condamner la SARL CHAMPAGNE CARBON à lui payer la somme de 1914,89 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, par confirmation du jugement

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 6 février 2024.

Par ordonnance en date du 12 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 11 octobre 2022 à 16 heures.

Le bâtiment D entoure une salle de sport située au rez-de-chaussée et hors copropriété, destinée à la pratique de l'haltérophilie.

la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner les consorts [S] ainsi que M. et Mme [N] à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Elle soutient qu'aucune des dispositions ne prévoit qui doit saisir le juge en cas de désaccord.

Par ordonnance contradictoire du 28 novembre 2023, le juge du tribunal de commerce de Paris a : fait injonction à la société Natixis de suspendre le paiement de la garantie bancaire n°240C20258176 règlement

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

[S] de saisir le premier juge d'une demande d'expertise en aggravation.

La société LIXXBAIL a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Réunion) par une requête en injonction de payer.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2018.