Madame [P] n'a pas relevé appel incident relativement à ce chef du jugement, sollicitant la confirmation de celui-ci en toutes ses dispositions.

Le 12 juin 2015, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir constater l'existence d'une inégalité de traitement, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et se voir

en conséquence : - condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 24 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Saisi de la contestation de la saisie-attribution par assignation du 10 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement jugement rendu le 16 septembre 2025, a :

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/48 N° RG 26/00196 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMXB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Par requête 13 novembre 2020, Mme [E] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins que soit requalifié son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur

La demande de la SAS PNY Technologies Europe sera donc rejetée.

À titre subsidiaire, en l'absence de toute procédure, déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS [1] à payer à M.

[C] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement

Le 24 juillet 2014, Monsieur [U] [Q] a saisi le conseil des prud'hommes à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison du défaut

Après vérification, nous avons constaté que vous aviez saisi des données relatives aux essais pressiométriques avant l'arrivée de l'ingénieur.

- 30.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [V] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 13 décembre 2021 sur le terrain d'une insuffisance professionnelle.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[G] a été licencié par lettre du 14 mars 2016 pour cause réelle et sérieuse. Il a saisi le 13 septembre 2016 le conseil de prud'hommes de Toulouse de diverses demandes.

[R] a relevé appel du jugement dans ses dispositions qui condamnent la société au paiement de la somme de 27 373,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

la SAS [2], voire le week-end.

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.'

Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, elle a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 mai 2023

Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, il a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 mai 2023