, l'a débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l'URSSAF des Pays de la Loire, aux droits de laquelle est intervenue la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la

Aucune décision n'ayant été rendue par la CRA dans le délai requis, ce qui constituait un rejet implicite de ses demandes, il saisissait donc le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy.

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

Par requête en date du 8 février 2024, Mme [K] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.

[Y] rappelle que la société Vigimark Sécurité a adressé à la société Capital sécurité en qualité de repreneur, des plannings mentionnant les bons de délégation, les réunions du comité d'entreprise, les

Jugement tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval du 06 octobre 2009 sous le no 66 Arrêt Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Avril 2011, assurée : Evelyne X...

Sur les condamnations prononcées par les juridictions de sécurité sociale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a débouté la société CORNING SAS de sa demande de

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/04331 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6UD

Par requête du 25 janvier 2021, Mme [T] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'une opposition à la contrainte.

Par requête déposée au greffe le 29 septembre 2022, Mme [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur après l'échec de la

Contestant ces décisions, par requête en date du 15 septembre 2017, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon - contentieux de la protection sociale, aux mêmes fins, lequel, par jugement du 9

Contestant cette décision, par requête en date du 18 septembre 2017, la SA [6] a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon - contentieux de la protection sociale, aux mêmes fins, lequel, par jugement du 9

Par requête du 05 décembre 2022, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

venir au titre de cette contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-[O].

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme le 10 juillet 2019, puis suite à décision de rejet expresse de cette dernière le 13 février 2020, a saisi le pôle social du tribunal

Mme [P] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, suivant lettre recommandée du 06 décembre 2021, aux fins que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur au titre de cet accident

Le 26 novembre 2021, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui, par jugement du 23 janvier 2023, a : - déclaré le recours de la société [1] recevable, mais mal fondé, - rejeté

Par courriers reçus au secrétariat-greffe les 6 janvier et 8 juillet 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester les décisions implicites de la commission

L'affaire sera donc renvoyée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil à l'effet que celui-ci puisse statuer sur la requête déposée par la société le 05 février 2019 devant le pôle social

sociale.