Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance entreprise en se référant aux motifs du premier juge.

pas portée sur le procès-verbal en relatant le résultat.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. Les critères prévus ci-dessus ne sont pas cumulatifs.

communication d’une copie des documents suivants : 1) les bulletins de salaire du personnel communal des mois de juillet, août et septembre 2016 ; 2) le procès-verbal de la commission communale des impôts

de l'assemblée générale ayant sollicité la demande de reconnaissance en 1997 ; 2) le procès verbal de l'assemblée générale de la « prétendue » organisation professionnelle Roussillon Méditerranée, ayant

[E] [R], agent assermenté, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre eux le 11 octobre 2016

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a considéré que le procès-verbal initial de notification des droits en garde à vue, relatif à la première garde à vue de l'intéressé

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau, évoquée par la

copie des documents suivants : 1) les statuts constitutifs enregistrés auprès de la préfecture d'Alsace ; 2) le certificat d'immatriculation délivré par le Conseil Supérieur de la Mutualité ; 3) le procès-verbal

de sa cliente Madame X X X, matricule 0646724 ; 3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 27 mars 2014 ; 4) le procès-verbal de la commission administrative du 28 mai

In limine litis, son avocate soulève les moyens de nullité suivants : - Aucun certificat de conformité n'est produit alors que l'OPJ a signé les procès-verbaux de manière électronique ; - Lorsque la

Dans ce cas l'article 846 du même code ajoute que le juge est saisi par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.

MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Il ressort du procès-verbal du 21.10.2025 à 20h45 que le taux d'alcoolémie de Monsieur [T] était alors de 0,83 mg par litre d'air expiré.

(Cas Civ n° 22 16 198 du 14 juin 2023 ) En l'espèce,il ressort du procès-verbal de saisine du 25 septembre 2024 à 20h05 que M [L] [H] s'est présenté à l'accueil du commissariat de [Localité 5] pour