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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e50
7 juillet 2022
La société employait 33 salariés.
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
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2e chambre sociale
66fe356291b69e88a370fd1f
2 octobre 2024
Étant dirigeant d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés lors de l'exécution des contrats de mission apparents, et à défaut pour M.
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcd4
11 octobre 2024
brut au titre des heures supplémentaires non rémunérées conformément au salaire dû au titre de l'échelon V, * 5.724,06 € brut au titre des congés payés sur rappels de salaire sur heures supplémentaires
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3c
22 mai 2007
Il chiffre en conséquence à 4.518,90 E le salaire brut mensuel qui aurait dû lui être appliqué sur la base du coefficient 210 et de 218,83 heures mensuelles.
6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d3
16 juin 2015
au licenciement des salariés de la société LABORATOIRES CLARINS ; Que cette délégation est valable, son caractère général -en ce qu'elle vise tout membre du personnel de la société, n'affectant pas,
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b5
3 juillet 2025
[P], puisque ce caractère vise la personne du dirigeant, pourtant, tiers au contrat, - la société [6] n'a contracté avec la société [5] qu'en considération de la personne de son dirigeant, - la liste
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
de l’évolution de la rémunération des salariés, d’autre part, qu’elles apparaissaient très supérieures à celles versées aux dirigeants d’un panel d’entreprises ayant servi de comparaison.
3e chambre sociale
68f07da4bfd83326c706381d
15 octobre 2025
[G] et de la société, aucune de ces transactions ne correspond au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre le mois de février et de mai 2015.
3ème chambre A
696a3bfacdc6046d478669ee
15 janvier 2026
et fournir un rapport relatif à son fonctionnement ainsi qu'à son bilan économique et social, ni la société ni son dirigeant n'ont été convoqués à l'audience du 15 avril 2025, ce qui a conduit le tribunal
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
Alors que l'employeur avait affecté le salarié sur le site de la société Vidéo communication France, dont la surveillance et la sécurité étaient confiées à une autre société, la société NEP Sécurité, M
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