personne de son syndic Monsieur Z...

19] est bordée de part et d'autre de propriétés privées à usage d'habitation desservies par [Adresse 20] pour accéder à la voie publique; Deux associations syndicales libres se sont constituées, à

Cette attitude apparaît depuis que j'ai été élue déléguée du personnel par le syndicat SUD PTT, est-ce que cela s'apparente à de la discrimination syndicale ?

la résolution n°6 : élection des membres du conseil syndical ; * la résolution n°7 : mandat de représentation donné au président du conseil syndical du syndicat secondaire pour représenter les copropriétaires

[S] et le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC (ci-après « le syndicat SNEPS-CFTC ») ont fait citer la société Fiducial private security devant la formation de référé

Il attribue cette discrimination à son engagement syndical auprès du Syndicat national des pilotes de ligne ( S.N.P.L. ) .

L'Union Départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37) a saisi le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir respecter les dispositions de cette convention collective et plus

d'heures de délégation dont vous disposez en votre qualité de Délégué Syndical, soit 10 heures ; .Vous n'êtes pas non plus autorisé à recevoir sans mon accord préalable des représentants syndicaux extérieurs

secondaire pour les lots 17,18, 19, 20 et 21, 4) désignation du syndic du syndicat secondaire et durée du mandat, 5) nomination des membres du conseil syndical, 6) autorisation du syndic d'ouvrir

[K] a été désigné représentant de la section syndicale de la CFTC le 24 juillet 2020. Par courrier du 1er octobre 2020, M.

2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03393 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GBNR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 10 Octobre 2019 - Section

C'est dans ces conditions que les salariés concernés ont formé des demandes nouvelles devant la cour, dans le cadre des procédures prud'homales, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : 16/00377

Ainsi, il a été accrédité délégué syndical du syndicat UNIFIÉ le 17 mai 1986, en qualité de représentant régional, puis le 17 février 1987, délégué syndical local de ce syndicat, élu au comité d'entreprise

[Q] avait saisi le tribunal correctionnel de Versailles aux fins de voir condamner la société SKF France SA pour délit d'entrave et pour délit de discrimination syndicale à son encontre (M.

Le 20 février 2004, le syndicat commerce interdépartemental CFDT d'Île de France a désigné Mme [H] en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement du magasin [Localité 7] Nord II.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2021 N° RG 18/06689 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVQ2 AFFAIRE : Syndicat

[14] représentant de la section syndicale ; cette désignation a été notifiée à la société le 25 avril 2019, qui l'a contestée devant le tribunal d'instance avant de se désister de sa demande le 14 mai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä contradictoire DU 19 FEVRIER 2004 R.G. Nä 03/02011 AFFAIRE : S.A.R.L.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre les organisations syndicales doit être écarté. 17.