CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 048 résultats pour « servitude de cours communes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cet acte précisait au chapitre SERVITUDES que la parcelle cadastrée D[Cadastre 13] représentant la cour est grevée de divers droits de passage et qu'en conséquence, la cour ne doit en aucun cas être clôturée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034993510aec685c62113be

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[G] est une partie commune et qu'ainsi, il ne peut y être créé de servitude d'où la nullité du protocole transactionnel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc23

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a précisé que la mention dans son titre d'une 'portion commune' ne renvoyait pas à la notion de cour commune, chaque parcelle étant précisément délimitée.

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce069dcdc6046d47d369ed

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

la servitude.

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e8fe8d588318c1adbb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[D] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : 1) à titre principal, juger que les consorts [Z] ont aggravé la servitude d'écoulement des eaux et qu'il ne doit supporter aucune part de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bb8da31367c908eb7d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Suivant ses dernières conclusions déposées le 22 novembre 2021, la commune de [Localité 10], demande à la cour de : - confirmer dans sa totalité le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162af189547460d26ddb69e

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

La forêt relevant du domaine privé de l'Etat, qui est assimilé sous ce rapport aux propriétés privées, peut être grevée de servitudes, notamment de servitudes légales d'utilité publique telle la servitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d179

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

A titre subsidiaire, il demande que l'assiette de la servitude de passage soit fixée selon le tracé AEBCD et que l'indemnité ne peut pas être supérieure à 2. 000 €.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246bcaf0a1de0eb1b6476

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

'; - même si la servitude créée en 1988 n'a pas été publiée, elle est opposable à [O] [S] qui ne peut être considéré comme un tiers à l'acte'; - la servitude de passage consentie sur la parcelle AX [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa4e

Appel

4 avril 2007

4 avril 2007

, anciennement cour no1 et 2, avec établissement d'une servitude sur la cour du 18 A pour l'accès au local poubelle des copropriétaires de l'immeuble du 18 conservant les bâtiments A et B et passage temporaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947c6

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 777 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 18/00535 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6MA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44b51712fc000885e7b1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] et son épouse Mme [T], - une maison à usage d'habitation avec cour au devant, terrain sur le côté et 'droit au puits commun du lieu de '[Localité 21]' aux charges de droit' cadastrée section [Cadastre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9161b

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

LA COUR Terence Y... est propriétaire d'un immeuble sur la commune de Bussière-Galant (87) cadastré section AC no 159 ainsi que de la moitié indivise d'un passage d'accès cadastré section AC no 158 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52f

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

-B...consentaient à Monsieur X... une servitude de passage sur la parcelle sise à CONTES cadastrée C numéro 305 appartenant à Mesdames Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dceb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

PIRELLI 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 décembre 2010, devant la Cour composée de : Madame Julie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2021 et le 11 février 2022, la SCEA Caprimaine, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246bcaf0a1de0eb1b6471

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

n'existe pas'; - ce qui est invoqué comme une servitude de passage était en réalité un chemin indivis créé par les frères [P] pour assurer la desserte des dépendances laissées en commun'; - cette indivision

Source officielle
CA

3e chambre civile

686767057c03803a32c27275

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence d'accord amiable concernant la levée des servitudes, une assignation a été délivrée le 12 octobre 2022 pour obtenir la levée judiciaire de ces servitudes.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603592c1808896b76c21daa8

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Par protocole d'accord en date du 29 juillet 2004 et acte constitutif de servitude du 4 août 2004, les époux [W] ont consenti aux époux [K] une servitude de passage sur la limite Est de leur fonds d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01599_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par courrier du 20 février 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

Source officielle

Page 30 sur 253

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.