CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2856410aa53bb7187a
25 juin 2020
Cet acte précisait au chapitre SERVITUDES que la parcelle cadastrée D[Cadastre 13] représentant la cour est grevée de divers droits de passage et qu'en conséquence, la cour ne doit en aucun cas être clôturée
1ère Chambre
6034993510aec685c62113be
8 novembre 2016
[G] est une partie commune et qu'ainsi, il ne peut y être créé de servitude d'où la nullité du protocole transactionnel.
64a50cefb8594705dbfccc23
4 juillet 2023
Il a précisé que la mention dans son titre d'une 'portion commune' ne renvoyait pas à la notion de cour commune, chaque parcelle étant précisément délimitée.
Chambre civile
69ce069dcdc6046d47d369ed
1 avril 2026
la servitude.
1ere Chambre
651d02e8fe8d588318c1adbb
3 octobre 2023
[D] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : 1) à titre principal, juger que les consorts [Z] ont aggravé la servitude d'écoulement des eaux et qu'il ne doit supporter aucune part de
63c79bb8da31367c908eb7d7
17 janvier 2023
Suivant ses dernières conclusions déposées le 22 novembre 2021, la commune de [Localité 10], demande à la cour de : - confirmer dans sa totalité le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne
1ère chambre civile B
6162af189547460d26ddb69e
30 octobre 2012
La forêt relevant du domaine privé de l'Etat, qui est assimilé sous ce rapport aux propriétés privées, peut être grevée de servitudes, notamment de servitudes légales d'utilité publique telle la servitude
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d179
20 mai 2009
A titre subsidiaire, il demande que l'assiette de la servitude de passage soit fixée selon le tracé AEBCD et que l'indemnité ne peut pas être supérieure à 2. 000 €.
4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6476
22 mai 2014
'; - même si la servitude créée en 1988 n'a pas été publiée, elle est opposable à [O] [S] qui ne peut être considéré comme un tiers à l'acte'; - la servitude de passage consentie sur la parcelle AX [
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4e
4 avril 2007
, anciennement cour no1 et 2, avec établissement d'une servitude sur la cour du 18 A pour l'accès au local poubelle des copropriétaires de l'immeuble du 18 conservant les bâtiments A et B et passage temporaire
6253cdcbbd3db21cbdd947c6
4 novembre 2019
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 777 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 18/00535 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6MA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande
Chambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
[G] et son épouse Mme [T], - une maison à usage d'habitation avec cour au devant, terrain sur le côté et 'droit au puits commun du lieu de '[Localité 21]' aux charges de droit' cadastrée section [Cadastre
6253ccd3bd3db21cbdd9161b
LA COUR Terence Y... est propriétaire d'un immeuble sur la commune de Bussière-Galant (87) cadastré section AC no 159 ainsi que de la moitié indivise d'un passage d'accès cadastré section AC no 158 ;
6253ca33bd3db21cbdd8a52f
19 décembre 2006
-B...consentaient à Monsieur X... une servitude de passage sur la parcelle sise à CONTES cadastrée C numéro 305 appartenant à Mesdames Z...
6253cb90bd3db21cbdd8dceb
9 février 2011
PIRELLI 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 décembre 2010, devant la Cour composée de : Madame Julie
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2021 et le 11 février 2022, la SCEA Caprimaine, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
616246bcaf0a1de0eb1b6471
23 janvier 2014
n'existe pas'; - ce qui est invoqué comme une servitude de passage était en réalité un chemin indivis créé par les frères [P] pour assurer la desserte des dépendances laissées en commun'; - cette indivision
3e chambre civile
686767057c03803a32c27275
3 juillet 2025
En l'absence d'accord amiable concernant la levée des servitudes, une assignation a été délivrée le 12 octobre 2022 pour obtenir la levée judiciaire de ces servitudes.
4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa8
31 mars 2016
Par protocole d'accord en date du 29 juillet 2004 et acte constitutif de servitude du 4 août 2004, les époux [W] ont consenti aux époux [K] une servitude de passage sur la limite Est de leur fonds d'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
Par courrier du 20 février 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office
Page 30 sur 253
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.