Ce métrage ne vise que des locaux au sous-sol et au rez-de-chaussée (surface de vente, mezzanine, sanitaires, circulations) pour une surface que l'expropriante, dans son mémoire, a proposé de pondérer

de terrain à bâtir AW 323, d’une surface de 490 m2.

Sur la surface du bien. Pour le calcul de la valeur du bien, il convient de retenir sa surface utile (l'expert mandaté par les consorts Y..., là non plus ne s'y est pas trompé !).

La non-conformité aux plans est contestée. Le décalage de la pose de la cuisine en lien avec cette non-conformité n'est pas non plus établi.

même surface au prix de 37'840 euros.

D A à exploiter une surface de 28 ares 18 centiares sur les trois parcelles BC 494, BC 497 et BC 498 situées sur la commune de Damery.

En troisième lieu, le point 5.5. du formulaire Cerfa indique une surface créée de 1305 m², sans mentionner de surface existante avant travaux, et il ne ressort pas des autres pièces produites qu’une construction

l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Calenzana a délivré à la SA d'HLM SFHE un permis de diviser en deux lots le terrain d'assiette du projet, de construire vingt-neuf logements pour une surface

Sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement : 2.

Il a écarté les contestations respectives des parties concernant les pondérations de surfaces retenues par l'expert conformément à la charte de l'expertise en évaluation immobilière et compte tenu de la

Sur la différence de surface.

Il n'est pas contesté que M.

calculée par celui-ci des éléments qui n'y étaient pas, tels que les embrasures des portes d'un placard, pour aboutir à une surface de 97, 40 m ² soit une différence de 7, 6 m ² par rapport à la surface

a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de location.

pas établie par les pièces du dossier alors que le contrat de travail de M.

de 54, 50m² environ, au rez- de- chaussée, soit une surface pondérée de 54, 50m², -un sous sol 1 d'une surface de 50m² environ, soit un surface pondérée de 25m², -un sous sol 2 de 6, 50m² soit une surface

d’affectation depuis la construction du bâtiment en 2020 et dont la société Lidl ne conteste pas qu’ils ont été, dès l’origine, construits afin de permettre la future extension de la surface de vente.

Ce métrage ne vise que des locaux au sous-sol et au rez-de-chaussée (surface de vente, réserves, sanitaires) pour une surface de 86 m² (que l'expropriant, dans son mémoire, a proposé de pondérer à 77 m²