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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

transfert du siège social.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960a87ecdc6046d47b71a73

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Oney Bank et non la société Banque Accord devenue ultérieurement la société Oney Bank) et du nouveau créancier ( désigné comme étant la société Eos France et non la société Contentia France devenue la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86912

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

Il se présentait comme dirigeant de la société immobiliére belge S. qui assurait ses seuls revenus soit 100 000 Francs Belges par mois (16 000 Francs par mois).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043881

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro B 400 868 188 (95 B 25), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef3cdc6046d4701e6b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] a exposé qu'il avait été victime d'un accident du travail alors qu'il était salarié de la société [5] dite [6], qui appartient au groupe [4], que son contrat a été transféré à la société [7] qui n'est

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69736839cdc6046d4769fa38

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] pour non-respect du formalisme prévu au bail initial et absence de commandement préalable et nominatif ainsi que d'irrecevabilité de la demande de retrait du RCS de Nice du siège social de la SELARL

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

APPELANTE SA FELICITY INTERNATIONAL Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B-71033, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

au répertoire des entreprises des personnes morales qui exercent une activité en France quelle que soit leur nationalité ; - ces sociétés domiciliées d'office sont des sous-traitantes de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60362f2d601ac491900bbe2e

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

CDR CREANCES anciennement dénommée Société de Banque Occidentale prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c205b7378c3f0c5236

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

APPELANTE : La société DEUTSCHE LEASING FRANCE, SASU au capital de 21.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 492 101 480, ayant son siège social sis [Adresse 7], représentée

Source officielle
CA

18e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe0

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

APPELANTE SCI WINBERG SAINT TROPEZ, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Rémy WACHTER avocat au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f93c6d9e13277d6e38cc

Appel

1 février 2022

1 février 2022

AZUR INTERNATIONAL TRADING, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 793 955 451 Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EMIRATES Société de droit étranger siège social : [Adresse 4], ÉMIRATS ARABES UNIS principal établissement en FRANCE, immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n°387 986 748, est situé [Adresse 1

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 14 janvier 2022 APPELANTE : Société COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX) Société anonyme de droit congolais immatriculée au RCCM de Brazzaville

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Les sociétés Keolis ont, par courrier en date du 4 janvier 2024, adressé par courriel au représentant légal de la société Myzee et par voie d'huissier à l'adresse du siège social de l'appelante tel que

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 3 juillet 2015, la société Polymont a sollicité l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d75c25a97f0381f4d6f

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Romain GIRAUD avocat au Barreau de PARIS INTIMÉES Madame [T] [E] de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e276c5d9057df801d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

FILIA-MAIF, suite à une fusion-absorption, dont le siège social est situé NIORT 200 avenue Salvador Allende 79000 Niort Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro : 341 67 2 6 81 représentée par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61625100929f6bffa995b3aa

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Postérieurement à l'ordonnance de référé condamnant sous astreinte la société CARIVAL (France) à fournir la certification, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c2569f0bfda47c90076077

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

également délivrer l'assignation sur son lieu de travail, soit à l'hôtel, dont l'adresse était connue, soit au siège social de la société Alm Finances.

Source officielle

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