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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
transfert du siège social.
6960a87ecdc6046d47b71a73
8 janvier 2026
Oney Bank et non la société Banque Accord devenue ultérieurement la société Oney Bank) et du nouveau créancier ( désigné comme étant la société Eos France et non la société Contentia France devenue la
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86912
26 mars 2003
Il se présentait comme dirigeant de la société immobiliére belge S. qui assurait ses seuls revenus soit 100 000 Francs Belges par mois (16 000 Francs par mois).
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro B 400 868 188 (95 B 25), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
[C] a exposé qu'il avait été victime d'un accident du travail alors qu'il était salarié de la société [5] dite [6], qui appartient au groupe [4], que son contrat a été transféré à la société [7] qui n'est
2ème chambre section C
69736839cdc6046d4769fa38
15 janvier 2026
[C] pour non-respect du formalisme prévu au bail initial et absence de commandement préalable et nominatif ainsi que d'irrecevabilité de la demande de retrait du RCS de Nice du siège social de la SELARL
Chambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
APPELANTE SA FELICITY INTERNATIONAL Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B-71033, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
au répertoire des entreprises des personnes morales qui exercent une activité en France quelle que soit leur nationalité ; - ces sociétés domiciliées d'office sont des sous-traitantes de la société
Pôle 1 - Chambre 1
60362f2d601ac491900bbe2e
3 décembre 2015
CDR CREANCES anciennement dénommée Société de Banque Occidentale prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Matthieu
8ème chambre
6788a3c205b7378c3f0c5236
15 janvier 2025
APPELANTE : La société DEUTSCHE LEASING FRANCE, SASU au capital de 21.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 492 101 480, ayant son siège social sis [Adresse 7], représentée
18e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe0
26 mai 2015
APPELANTE SCI WINBERG SAINT TROPEZ, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Rémy WACHTER avocat au
Pôle 5 - Chambre 1
6260f93c6d9e13277d6e38cc
1 février 2022
AZUR INTERNATIONAL TRADING, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 793 955 451 Agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a4e
2 octobre 2025
EMIRATES Société de droit étranger siège social : [Adresse 4], ÉMIRATS ARABES UNIS principal établissement en FRANCE, immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n°387 986 748, est situé [Adresse 1
2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 14 janvier 2022 APPELANTE : Société COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX) Société anonyme de droit congolais immatriculée au RCCM de Brazzaville
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
Les sociétés Keolis ont, par courrier en date du 4 janvier 2024, adressé par courriel au représentant légal de la société Myzee et par voie d'huissier à l'adresse du siège social de l'appelante tel que
6e chambre
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13 avril 2023
Le 3 juillet 2015, la société Polymont a sollicité l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d75c25a97f0381f4d6f
25 septembre 2014
ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Romain GIRAUD avocat au Barreau de PARIS INTIMÉES Madame [T] [E] de nationalité
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e276c5d9057df801d5
10 mai 2022
FILIA-MAIF, suite à une fusion-absorption, dont le siège social est situé NIORT 200 avenue Salvador Allende 79000 Niort Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro : 341 67 2 6 81 représentée par
Pôle 4 - Chambre 5
61625100929f6bffa995b3aa
22 janvier 2014
Postérieurement à l'ordonnance de référé condamnant sous astreinte la société CARIVAL (France) à fournir la certification, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
63c2569f0bfda47c90076077
13 janvier 2023
également délivrer l'assignation sur son lieu de travail, soit à l'hôtel, dont l'adresse était connue, soit au siège social de la société Alm Finances.
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