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76 198 résultats pour « travail pendant la mise à pied »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031eba30ab6df24b87bf010

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Il a été licencié 'pour motif personnel' par une lettre du 27 mars 2013 prévoyant une dispense de préavis et le règlement du salaire pendant la mise à pied.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87469

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

; Que dans cette lettre l'employeur a dispensé la salariée d'effectuer son préavis de deux mois qui sera rémunéré tout comme la période de mise à pied conservatoire ; Que Malika X... a contesté par

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est mentionné en pièce jointe :' le pouvoir spécial de la directrice de la caisse pour cette affaire le cas échéant'.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle ajoute que l'employeur n'a respecté pas ses périodes d'arrêt de travail en la sollicitant pendant ses absences.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670b7c03803a32c272e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 8 avril 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 26 avril suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f4c14ec5f96a7da08d6

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Sur le temps de pause L'article L 3121.1 du code du travail dispose : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa679

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[C] vers son médecin généraliste, pour un arrêt de travail (pièce n° 2 de l'intimé). Dans un courrier daté du même jour et adressé à ce médecin généraliste, le médecin du travail précisait que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22a40b8f5486fedd8cf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 14 février 2014, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier en date du 20 février 2014, la société Lemaire Tricotel a notifié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af5a1775905dba3bbca

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

à l'origine de cette maladie : Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1a76640886b9a725b1

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

Les sommes allouées par le Conseil de Prud'hommes au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied, du préavis et de l'indemnité de licenciement doivent être confirmées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66162be199851e0008f1e65a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b97a8d0ccf000877e453

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Concernant l'absence d'exposition aux travaux visés par le tableau 57 A, elle indique que, lors de la mise en rayon, c'est la main droite qui est sollicitée ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fb

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

Jean-Pierre X...a été embauché, en qualité de chauffeur, par contrat à durée indéterminée à temps plein, par la Société LOGITRANS GOUNOUMAN. Après une mise à pied à compter du 10 novembre 2010, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f439

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Le 9 mai 2009, une mise à pied conservatoire est prononcée à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92217

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f93

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Le même jour, il a fait l'objet d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a4cb05f84751fcf0f68d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dissimulé ; 2.524,17 euros au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire infondée ; 252 euros au titre des congés payés sur salaires dus pendant la mise à pied ; à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be83

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

la période de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0ddbc25a97f0381f4ff4

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

qu'il avait pourtant travaillé pendant 20 jours sur des travaux de marteau-piqueur et que l'employeur s'était engagé à lui verser une prime de 250 euros à cet égard.

Source officielle

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