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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6031eba30ab6df24b87bf010
5 juin 2018
Il a été licencié 'pour motif personnel' par une lettre du 27 mars 2013 prévoyant une dispense de préavis et le règlement du salaire pendant la mise à pied.
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87469
14 décembre 2005
; Que dans cette lettre l'employeur a dispensé la salariée d'effectuer son préavis de deux mois qui sera rémunéré tout comme la période de mise à pied conservatoire ; Que Malika X... a contesté par
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Il est mentionné en pièce jointe :' le pouvoir spécial de la directrice de la caisse pour cette affaire le cas échéant'.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f7
12 juillet 2022
Elle ajoute que l'employeur n'a respecté pas ses périodes d'arrêt de travail en la sollicitant pendant ses absences.
1re chambre sociale
6867670b7c03803a32c272e9
3 juillet 2025
Le 8 avril 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 26 avril suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire.
Chambre Sociale
61632f4c14ec5f96a7da08d6
21 septembre 2011
Sur le temps de pause L'article L 3121.1 du code du travail dispose : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa679
3 octobre 2025
[C] vers son médecin généraliste, pour un arrêt de travail (pièce n° 2 de l'intimé). Dans un courrier daté du même jour et adressé à ce médecin généraliste, le médecin du travail précisait que M.
Chambre sociale 4-2
67f8a22a40b8f5486fedd8cf
10 avril 2025
[X] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 14 février 2014, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier en date du 20 février 2014, la société Lemaire Tricotel a notifié à M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af5a1775905dba3bbca
4 juillet 2023
à l'origine de cette maladie : Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
chambre sociale
6163ca1a76640886b9a725b1
22 mars 2010
Les sommes allouées par le Conseil de Prud'hommes au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied, du préavis et de l'indemnité de licenciement doivent être confirmées.
Chambre Sociale-Section 1
66162be199851e0008f1e65a
9 avril 2024
de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
65b0b97a8d0ccf000877e453
23 janvier 2024
Concernant l'absence d'exposition aux travaux visés par le tableau 57 A, elle indique que, lors de la mise en rayon, c'est la main droite qui est sollicitée ; que M.
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
22 février 2019
mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être
6253ccdabd3db21cbdd917fb
16 juin 2014
Jean-Pierre X...a été embauché, en qualité de chauffeur, par contrat à durée indéterminée à temps plein, par la Société LOGITRANS GOUNOUMAN. Après une mise à pied à compter du 10 novembre 2010, M.
6253cc25bd3db21cbdd8f439
26 mars 2012
Le 9 mai 2009, une mise à pied conservatoire est prononcée à l'égard de M.
6253cd0cbd3db21cbdd92217
31 mars 2015
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis.
6253cd00bd3db21cbdd91f93
27 janvier 2015
Le même jour, il a fait l'objet d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire.
Chambre sociale
6870a4cb05f84751fcf0f68d
10 juillet 2025
dissimulé ; 2.524,17 euros au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire infondée ; 252 euros au titre des congés payés sur salaires dus pendant la mise à pied ; à titre subsidiaire
6253cabdbd3db21cbdd8be83
30 mai 2008
la période de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0ddbc25a97f0381f4ff4
16 octobre 2014
qu'il avait pourtant travaillé pendant 20 jours sur des travaux de marteau-piqueur et que l'employeur s'était engagé à lui verser une prime de 250 euros à cet égard.
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