D'une part, le tribunal a rappelé que l'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel

A la suite de périodes de fermeture dues à la pandémie de Covid 19, elle a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

un grand nombre de biens.

RPVA le 5 janvier 2018 pour la société Helvetia assurances aux fins de voir : - déclarer l'assureur Helvetia assurances, venant aux droits de l'assureur Gan Eurocourtage, et Dimitech recevable et bien

Biens hors coffre pendant les jours et heures de fermeture : ' Marchandises précieuses 330.000 €' Marchandises non précieuses 40.000 €.'

Elle fait valoir que l'élément déclenchant du sinistre a été le poids de la neige et non la corrosion de certains poteaux du bâtiment, étant rappelé que les bâtiments détruits étaient anciens.

Rémy Avenue Maréchal Joffre BP 39937 66962 PERPIGNAN CEDEX 09 représentée par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me NICOLAU loco Me FARRIOL Bernard, avocat au barreau de PERPIGNAN

Y... ce jour-là.

de biens indivis d'une valeur de 10.200.000 euros, divisée en 6.800 parts à 1.500 euros, -L'indivision 'la trilogie de l'Isme -Au paroxysme du Surréalisme-Cubisme-Fauvisme', propriétaire de biens indivis

Sur les valeurs de rachat M.

Le contrat d'assurance prévoyait, en cas de dommages sur la nacelle, une franchise de 15 % de la valeur neuve de remplacement du matériel au jour du sinistre avec un minimum de 3000 euros Le 21 novembre

était bien mentionnée sur le bon de commande.

Il ressort de l'article 9 du contrat que la déclaration de sinistre devait être adressée dans un délai de 180 jours à compter du premier jour d'arrêt maladie, puis 90 jours après chaque prolongation.

Le tribunal a ensuite recherché si le coût des travaux de remise en état du bien excédait sa valeur, a constaté que la SCI ne produisait aucun élément quant à la valeur du bien en question, et a donc conclu

[K] a été parfaitement indemnisé de l'intégralité de la valeur de son bien.

Par courrier du même jour, M.

- le motif invoqué selon lequel elle n'était pas propriétaire de l'hélicoptère au jour du sinistre et ne l'est plus actuellement, est inopérant, l'assurance de la chose d'autrui étant admise, - en

respecté le délai de 60 jours; de constater que l'AR de la déclaration de sinistre du 18/09/03 n'est pas communiqué; de dire que le syndicat ne rapporte pas la preuve du caractère tardif de la position

tout risque s'entendant d'une couverture RC classique ; qu'il importe peu dans ces conditions que l'accusé de réception de cette modification n'ait été délivré que deux jours après le sinistre dès lors

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le