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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63bd0ee90ab73d7c90739ee7
9 janvier 2023
dommages matériels avec un minimum de 914,69 euros et un maximum de 2286,73 euros, - pour les dommages immatériels à 20 % du coût du sinistre avec un minimum de 1067,14 euros, - dire qu'elle déduira
CHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da019
4 avril 2023
De plus cet article prévoit que « la rémunération comprend un fixe et des primes sur vente », alors qu'il n'avait pas un salaire fixe mais un « salaire de base « forfait de 218 jours) ». III.
Chambre 1-2
653b586e502b828318c4e1be
26 octobre 2023
Ce domaine est spécialisé dans l'hébergement meublé de tourisme.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca63867cb24b4bb93e8415
29 octobre 2020
; Après avoir entendu à l'audience publique du 24 septembre 2020 les conseils de l'Office public des télécommunications de Nouvelle-Calédonie, qui ont été mis en mesure de répliquer, le représentant
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
Pôle 2 - Chambre 2
6035ff35749c6c648a37bb60
15 janvier 2016
, devant la Cour composée de : Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre Madame Isabelle CHESNOT, conseillère Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère qui en ont délibéré.
4e chambre civile
66878ce905d6f7f678d49246
4 juillet 2024
A cet égard, l'absence de production d'une convention d'occupation précaire du domaine public n'est pas de nature à faire obstacle à la propriété de la canalisation du syndicat Coste Rouge.
6253ca11bd3db21cbdd89f48
7 novembre 2006
Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE ARRÊT : -contradictoire, -prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été
5ème Chambre
69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5
6 mai 2026
Il note que cet acte ne précise pas si le stationnement du requérant se situe sur la voie publique ou dans un terrain privé, que les plans de l'acte de vente et l'extrait du réglement de copropriété montrent
6253cd54bd3db21cbdd92f67
23 février 2016
et sérieuse, rappel d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, dommages-intérêts pour retrait abusif du véhicule de fonction, dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
dossier d'enquête publique " satisfait aux exigences de bonne information du public et sa complétude a été vérifiée par les services, donnant lieu à demande de compléments qui ont été versés ".
Pôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
Par avis transmis le 20 mai 2016, le Ministère Public, appelant, conclut : - qu'il y a lieu de ne pas statuer sur la question intéressant la compatibilité des articles L. 3120-2 III 1° et L. 3124-13
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01440_20250711
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - et les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1
11 avril 2011
Dominique Y...
1re Chambre B
61635de7683f470e3416dc46
31 mars 2011
, le prêt accordé, et demander des dommages et intérêts.
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement,
Pôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8098
21 avril 2023
Des difficultés sont cependant apparues lors de la mise en route du matériel Schneider.
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay ; - les conclusions de M.
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