Ce moyen n’étant pas inopérant, le jugement attaqué est irrégulier en tant qu’il statue sur les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté et doit être annulé dans cette mesure.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Par une ordonnance du 9 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 12h00.

d'instruction qui paraîtrait opportune, notamment une mesure d'expertise judiciaire, en vue de déterminer l'imputabilité des retards, des modifications de travaux ou autres éléments qui ont perturbé son

, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

La demande d'identification est soit disant en cours d'instruction, mais cela est faux.

A n'a pas été en mesure de produire une promesse d'embauche et de démontrer une perspective d'emploi.

En troisième lieu, Mme D... B... et M. A...

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 25 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022.

d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

En troisième lieu, si le projet se situe à 2,2 kilomètres du site classé de la vallée de la Vienne et à 4,4 kilomètres des autres parties du grand site inscrit de la même vallée, il ne résulte pas de l'instruction

En premier lieu, s'agissant des atteintes aux paysages naturels, il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du parc projeté de trois éoliennes s'inscrit dans l'unité paysagère du plateau des

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d’éloignement ne peut qu’être écarté. 17.

d'instruction relevant du seul office du juge. 3.

L'OFII a produit une pièce enregistrée le 7 novembre 2023 à la suite d'une mesure d'instruction adressée par la Cour.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 3.

, une première fois le 31 août 2020, une deuxième fois le 29 septembre 2020 et une troisième fois le 15 octobre 2020.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 24. En troisième lieu, M.

de la demande de laissez-passer était en cours; - l'intéressé s'est déjà soustrait à trois mesures d'éloignement les 30 octobre 2021, 20 janvier 2022 et 27 mai 2023, il a été signalé à plusieurs reprises