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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
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17 janvier 2012
d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant que les appelants font valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'engagement de prorogation du bail, qui n'existe
616307f85a67331bacec3c21
d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant que l'appelant fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'engagement de prorogation du bail, qui n'existe que
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
La zone 1 correspond aux " espaces de nature, emblématiques, patrimoniaux et hors agglomération, la zone 2 aux " espaces urbains mixtes " et la zone 3 aux " zones d'activités ".
Avis
CADA:20154797
5 novembre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire de la société
Chambre Sociale
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2 avril 2026
ARRÊT N° 165 N° RG 25/02528 N° Portalis DBV5-V-B7J-HMND [I] C/ SYNDICAT MIXTE DU CENTRE AUDIOVISUEL DE [Localité 1] POUR L'ETUDE DES LANGUES ([G]) RÉPUBLIQUE
Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
ORANGE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.S.
4ème Chambre
5fe1de2c6fcc25a8b38c267a
17 décembre 2020
d'Economie Mixte [Localité 1] METROPOLE AMENAGEMENT [BMA], prise en la personne de son directeur général, Madame [V] [O], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée
634507be3d3abfadff7c7989
10 octobre 2022
Les conditions suspensives ayant été levées, la société KARINE DUMORTIER ARCHITECTURE a versé à la société ADH la somme de 2'100'000 francs CFP puis, en deux règlements, la somme de 1 080'000 francs CFP
Pôle 5 - Chambre 4
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9 juillet 2025
de la société Distillerie [J] ni à une quelconque amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamné la société Marquisat de [Localité 4] à payer à la société Distillerie
1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac757
11 août 2022
anonyme d'économie mixte, au capital de 22 000 000 000 FCP, immatriculée au Rcs de Papeete Tpi 59 1-B dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prémanon a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
La procédure de liquidation judiciaire ouverte le 04 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à l'encontre de la société AUTO REPARATION ne permet pas de conclure que la société
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
[D] [C], gérant de la SCI, s'est engagé à combler le passif de ladite société à hauteur de 450.000 euros, ce par le rachat des parts sociales de celle-ci par une autre société financière.
6253cb2cbd3db21cbdd8d036
13 octobre 2008
Enrique X..., Président au Conseil d'administration siège social Route de Foué-98860 KONE LA SOCIETE LA PENEIDE DE OUANO représentée par son gérant, M. Enrique X...
6253ca76bd3db21cbdd8b1b2
8 avril 2008
1 du Code du travail dispose : " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f556f
15 mai 2014
[Localité 1] représentée par Me Jean-Jacques GLEIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0693 INTIMEE SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE venant aux droits de la société EXCELSIOR PUBLICATIONS
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
A ce titre, les intérêts obligataires perçus par la société A le sont indépendamment de toute intervention économique de sa part dans la gestion des sociétés et constituent des produits financiers, liés
6253cde0bd3db21cbdd94cfb
31 mai 2021
[U] [Z] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant Résidence MONE, Bâtiment.
Cabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
[M] [P], demeurant à [Adresse 6], représentant du personnel Sas Soiété Hôtelière Rivnac ; Non comparant, assigné à personne le 9 décembre 2022 ; La Société Redcore Us Holding Corporation, Société
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