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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1f

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant que les appelants font valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'engagement de prorogation du bail, qui n'existe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c21

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ; Considérant que l'appelant fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'engagement de prorogation du bail, qui n'existe que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La zone 1 correspond aux " espaces de nature, emblématiques, patrimoniaux et hors agglomération, la zone 2 aux " espaces urbains mixtes " et la zone 3 aux " zones d'activités ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154797

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf5170cdc6046d47f24334

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ARRÊT N° 165 N° RG 25/02528 N° Portalis DBV5-V-B7J-HMND [I] C/ SYNDICAT MIXTE DU CENTRE AUDIOVISUEL DE [Localité 1] POUR L'ETUDE DES LANGUES ([G]) RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ORANGE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.S.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fe1de2c6fcc25a8b38c267a

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

d'Economie Mixte [Localité 1] METROPOLE AMENAGEMENT [BMA], prise en la personne de son directeur général, Madame [V] [O], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634507be3d3abfadff7c7989

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les conditions suspensives ayant été levées, la société KARINE DUMORTIER ARCHITECTURE a versé à la société ADH la somme de 2'100'000 francs CFP puis, en deux règlements, la somme de 1 080'000 francs CFP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la société Distillerie [J] ni à une quelconque amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamné la société Marquisat de [Localité 4] à payer à la société Distillerie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01840_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac757

Appel

11 août 2022

11 août 2022

anonyme d'économie mixte, au capital de 22 000 000 000 FCP, immatriculée au Rcs de Papeete Tpi 59 1-B dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03618_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prémanon a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92064

Appel

23 février 2015

23 février 2015

La procédure de liquidation judiciaire ouverte le 04 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à l'encontre de la société AUTO REPARATION ne permet pas de conclure que la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[D] [C], gérant de la SCI, s'est engagé à combler le passif de ladite société à hauteur de 450.000 euros, ce par le rachat des parts sociales de celle-ci par une autre société financière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d036

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Enrique X..., Président au Conseil d'administration siège social Route de Foué-98860 KONE LA SOCIETE LA PENEIDE DE OUANO représentée par son gérant, M. Enrique X...

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b2

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

1 du Code du travail dispose : " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f556f

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[Localité 1] représentée par Me Jean-Jacques GLEIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0693 INTIMEE SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE venant aux droits de la société EXCELSIOR PUBLICATIONS

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A ce titre, les intérêts obligataires perçus par la société A le sont indépendamment de toute intervention économique de sa part dans la gestion des sociétés et constituent des produits financiers, liés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cfb

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

[U] [Z] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant Résidence MONE, Bâtiment.

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7905b053208318995ae7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] [P], demeurant à [Adresse 6], représentant du personnel Sas Soiété Hôtelière Rivnac ; Non comparant, assigné à personne le 9 décembre 2022 ; La Société Redcore Us Holding Corporation, Société

Source officielle

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