PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [I] [Y] né le 23 Mars 1996 à [Localité 1]

[P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1302-1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions

[S] [L], au visa des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, demande à la cour de : - dire et juger M.

[L] [C] Demande d'aide juridictionnelle en cours né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, Plaidant/Postulant, avocat au

PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [N] [Z] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 21/05877 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ42 Société DIFFUSION 226 C/ S.A.R.L.

[Y] demande à la cour, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : condamner in solidum

MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01183 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXUY Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01652 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

aux éventuels dépens d'instance, Vu les conclusions visées par le greffe le 27 mai 2024, que la société [1] avait été autorisée à communiquer à la cour en délibéré dans la mesure où elles avaient été

AK [Localité 1], RCS de Créteil n°911049211, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elise Ortolland de la

Par requête remise au greffe le 9 mars 2026, Mme [U] a demandé à la cour, au visa des articles 900 et suivants, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, de juger qu'elle est recevable et bien fondée

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 21/01049 APPELANTS : Monsieur [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1962 à de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

DEMANDEURS À L'INCIDENT Caisse Regionale D'Assurance Mutuelles Agricoles du Nord est, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.C.I. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D [N° SIREN/SIRET 1], représentée par ses gérants en exercice domiciliés ès-qualités audit siège

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages

2] Représentée par Me Jérémy POUGET substituant Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : BEV-TECH LITTORAL SUD [Adresse 1]

EXPRO, JCP de paris- RG n° 19/09050 APPELANT Monsieur [D] [X] né le 24 novembre 1963 à [Localité 1] (Turquie), [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie BERTHIER GOULLEY de l'AARPI

ECOTECHABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.E.L.A.R.L.