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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fb
4 avril 2023
4 avril 2023
[S] [E] soutient : - qu'à l' occasion de la procédure de licenciement initiée au mois d'octobre 2015, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article R2421-6 du code du travail en matière
Source officielleChambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93274
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article R1455-6 du code du travail ajoute : La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f7444492c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
qualité de prestataire pour des activités de plomberie, débouchage et curage or son compte auto-entrepreneur était radié depuis le 31 juillet 2013 et la présomption de non salariat de l'article L 8221-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1128
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Cela étant, l'article L.1232-6 du code du travail, applicable au licenciement pour inaptitude, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747522
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, en application de l'article L.3253-6 du code du travail, le contrat de travail ayant été suspendu, la salariée demande la garantie au titre d'une indemnité allouée dans le cadre de l'activité
Source officielleChambre sociale
616323163dbed56e5e2c2f6c
28 février 2011
28 février 2011
, de voir condamner l'employeur au paiement de différentes sommes, notamment sur le fondement des articles L. 1226-9, 1226-13, 1231-1 et 1232-6 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article R 1455-6 du code du travail, « la juridiction de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17c01
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article R 1455-6 du code du travail, « la juridiction de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c03
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article R 1455-6 du code du travail, « la juridiction de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
14 avril 2023
- Ainsi, la société ESTERRA a violé les dispositions des articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail en ayant pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, au moyen de nombreux
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d2
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Z... le poste de Mme A... formatrice qui avait démissionnée le 9 janvier ; qu'elle n'avait pas alors l'obligation de laisser à la salariée un délai d'un mois de réflexion, les dispositions de L. 1222-6
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65af658cb6c6260008b52f4b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Y] a au visa de l'article R.1455-6 du code du travail saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de condamnation de la société Solocal à lui régler 1494,85 euros
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
12 avril 2012
Subsidiairement : - vu les dispositions de l'article 8821-6 du code du travail modifiées par la a loi du 1er août 2003, - annuler les redressements correspondants aux périodes antérieures à la date de
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032e45125d6f2584bb9590c
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65af6588b6c6260008b52f49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[E] a, au visa de l'article L.1455-6 du code du travail, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de condamnation de la société Solocal à lui régler 2906,40 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032e45125d6f2584bb9590d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d53c25a97f0381f4cd1
19 juin 2014
19 juin 2014
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dec
18 septembre 2013
18 septembre 2013
A..., Elle fait valoir à titre principal au visa de l'article Lp 132-6 du code du travail que les faits visés sont prescrits.
Source officiellePage 31 sur 7470