ARRÊT N° SL/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 04 novembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00804 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYYZ S

/133 CE du 19 octobre 2009, aucun impôt ne peut leur être réclamé ; - les dispositions de l'article 200 A du code général des impôts ne sont pas conformes à la Constitution ; - elle est fondée à se

Cette absence de réaction a également un coût.

[O] a versé le 8 novembre 2010 à la société Diane la somme de 15 840 euros, outre 64 euros de frais de dossier En contrepartie du versement de cette somme, il a bénéficié d'une réduction d'impôt sur

[I] [V] et Mme [S] [Y] se sont mariés le 17 avril 2004 à [Localité 6], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage et une enfant, née le 18 janvier 2000 est issue de leur union.

Par ordonnance de référé du 7 novembre 2008, le tribunal a fait droit à la demande et a nommé deux experts, les docteurs [K] et [O], remplacés par les professeurs [P], ophtalmologiste, et [N], pharmacologue

issue de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au cas d'espèce, à payer à la Société CREATIS, au titre du dossier n° 000100000139393 la somme en principal de 34.455,10 €, sous déduction des

Mme [Z] évoque les bonus qu'elle a perçus ( 120 % du bonus management en 2009, 100 % du bonus drivers en 2013, 105 % du bonus cible en 2015, 122 % du bonus cible en 2016, 116% du bonus cible en 2017),

Le salarié a fait appel du jugement par acte du 31 août 2017, soit antérieurement au 1er septembre 2017, date d'application de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

A l'issue de cet échange du 5 octobre, Mme [X] a alors pris soin d'appeler les salariés partis récemment.

Z..., lequel a été destinataire de l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 13 mai 2013 fixant la date d'audience susvisée.

Il résulte des dispositions des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le premier de ces textes dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25

Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée

Il résulte des dispositions légales relatives aux congés payés, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1353 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7

sociales pour la période d'octobre 2007 à août 2012, en méconnaissance des dispositions de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, applicables aux salariés cadres soumis, comme elle, à un forfait de 38 heures

Procédure initiée par le salarié Le 13 juin 2016, M.

DU LITIGE Suivant devis du 22 juillet 2005, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026.

Par ordonnance du 19 novembre 2004, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'issue des procédures en cours devant la juridiction administrative relatives

/133 CE du 19 octobre 2009, aucun impôt ne peut leur être réclamé ; - les dispositions de l'article 200 A du code général des impôts ne sont pas conformes à la Constitution ; - elle est fondée à se