ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2025, Mme [L] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 471 et suivants du code civil, 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux

Arguant du fait que cette nouvelle construction contrevient aux dispositions du plan local d'urbanisme et qu'elle lui cause un trouve anormal du voisinage, Mme [Q] [M] veuve [G] a, par acte de commissaire

A l'issue de ce contrôle, la caisse a notifié à Mme [U] le 9 avril 2018 un constat d'anomalies faisant état d'un indu de 101 194,02 euros.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Société protectrice des animaux

obligations d'information, de conseil, de mise en garde et de contrôle ; - que la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti lorsque l'endettement est anormal

[J] et Mme [Y], ainsi que la SA MMA IARD sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Les affaires ont été jointes.

les constatations techniques de l'expert judiciaire sont insuffisantes, puisque l'ouvrage n'est pas affecté uniquement d'un problème de fondation, mais aussi de stabilité à raison d'une flexibilité anormale

A l'appui de ses prétentions il mentionne avoir constaté le jour de la vente sur le trajet de retour à son domicile un jeu important et anormal du bras de suspension ARD avec un frottement de pneumatique

L'employeur précise dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'équipement de protection individuelle ».

Elle faisait ainsi état du fait que les parois devaient être exécutées du 7 décembre 2015 au 7 avril 2016 et que les délais d'exécution étaient anormalement longs, les effectifs déployés sur place par

Concernant les désordres affectant la terrasse, il a relevé de multiples fissurations à la jonction de la dalle de la terrasse et du mur de soubassement du bâtiment avec éclatement du béton au niveau de l'ancrage

d'électricité dans l'immeuble de Mme [V] mais au vu des motifs de cette décision ' dans les mêmes conditions que précédemment et sans frais', ce qui suppose le passage d'un câble aérien vers un support ' ancrage

MAAF ASSURANCES Organisme CPAM DES HAUTES ALPES Organisme CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS Mutuelle MUTUELLE DU SOLEIL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Fabrice ANDRAC

par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE

Auché et De Andrade ; Procédures, no 11, nov. 2020, obs. Laffly).

Par ordonnance du 5 mai 2022 le juge des référés a refusé de faire droit aux demandes de la SCI DANJ, en ces termes : Nous, Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, Président du Tribunal Judiciaire du PUY-EN-VELAY

75008 PARIS représentée par Maître Benoit DELTOMBE, avocat au barreau d'ANGERS et Maître Claire SAVARY, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Anne X... ... ... 49800 ANDARD