Il y a donc lieu de débouter l'Association ADMR de sa demande fondée tant sur l'application des dispositions de l'article 1382 du code civil que de l'article 32-1 du code de procédure civile.

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

L. 1235-3 C.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

du code civil, des articles L 113-1 et L 121-12 du code des assurances, de : -constater qu'aucune demande n'est présentée par les consorts [O]-[G] à l'encontre de la SA Maaf Assurances, -rejeter toute

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser les sommes versées dans

[F] de ses demandes ; - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros ; - Indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : 1000 euros

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. 12.

/000067, n° 32/000068, n° 32/000069, n° 32/000070, n° 32/000071, n° 35/054626, n° 32/026487, n° 32/026488, n° 32/026489, n° 32/026724, n° 32/026725, n° 32/026726, n° 32/026727 et n° 37/012364.

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

- Les demandes présentées par les appelantes ne sont pas recevables : * pour bénéficier de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur doit apporter la preuve que l'indemnité