Par ailleurs la détermination de la valeur locative se fait également en référence et en application des articles R 145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

[M] : - les sommes de 30 000 euros et de 29 394,84 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020 ; - la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

149 du code de procédure pénale.

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L. 143-11-4 du Code du travail.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances

Si le tribunal administratif a cité tant le 1° que le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme d'ailleurs l'a fait l'administration dans la proposition de rectification, il a constaté

définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant validé le chef du redressement n° 1 pour un montant de 148 926 euros de cotisations et contributions,

civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, A titre principal

1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions

code de procédure civile, alors que la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ne peut fonder un rejet de sa demande formée en vertu de l'article 145 du même code.

Aux termes de l'article L. 752-4 de ce code : " I.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6,

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 148, 149, 236 et 488 du code de procédure civile, de : '- déclarer mal fondé l'appel de la SCI [Adresse 5] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue