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986 résultats pour « Article 221-IV/15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51813

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90e

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60363cd38170cc9eb8ac4821

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- sur l'exercice effectif du droit à congé : En application des dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 du code du travail, lorsque le contrat de travail du salarié est rompu avant que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () 2° Par les tiers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b72531a1f8dd2c517f2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b72531a1f8dd2c517f3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51841

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194add

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51822

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

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CA

2ème CH - Section 1

67874f31d61a5c2f4aa366d6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mais, il résulte, d'une part, des articles 562 et 901, 4 ° du code de procédure civile, et, d'autre part des articles 542 et 954 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la déclaration

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51835

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579983

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, elle invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

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