et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles 16-2 de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février

civile ni sur celui de l'article R 1454-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a recueilli leur avis ni leur accord et qu'il n'a pas le pouvoir d'organiser la mise en état qui est de la compétence du

autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations, L'article 63-4-2-1 du même Code dispose (Création LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

C de la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du requérant.

A la suite de la procédure retracée au point 1 ci-dessus, l'administration a, sur le fondement de l'article 283 du code général des impôts, rappelé selon la procédure de taxation d'office la taxe sur la

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le surplus des demandes des intéressés.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le surplus des demandes des intéressés.

prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

Il a ensuite subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III, soit de 50 %, du 22 décembre 2018 au 2 février 2019, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, soit de 25 % du 3

[MY] [FS] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L442-6-1, 5° du code de commerce ; En conséquence, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par la société LPK à ce titre ; II.2 A titre subsidiaire : aucune rupture partielle

A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

2273 alinéa 2 ancien du code civil.

l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-2 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles

R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à