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Elle ajoute, subsidiairement, que l'article 276-3 du Code civil et l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 prévoient expressément la possibilité de suspendre le paiement d'une prestation compensatoire.

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Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03176_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

62848ffc498a54057d102dd1

Appel

17 mai 2022

[M] [G] au paiement de la somme de 800 euros au profit de la Banque postale assurances IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M.

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Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d72

Appel

25 avril 2024

273 et 275 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912d1

Appel

20 mars 2014

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, Magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

D sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en sa qualité de maître de l'affaire.

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Pôle 1 - Chambre 9

64a50cddb8594705dbfccba0

Appel

4 juillet 2023

dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, - dire et juger que les intérêts échus seront capitalisés de droit en fin d'année conformément à l'article 7 de la lettre d'engagement, -

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

prononcer la décharge et la restitution de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

63d0d63681a7b805de12b750

Appel

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2021, elle a demandé de : 'Vu notamment les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles L111-1 et suivants du

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1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

[I] demande à cette cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de : - dire et juger que le délai de rétractation de l'article L. 271 -1 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01555_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre civile TGI

687b2a2ce24ceec1d00d906c

Appel

18 juillet 2025

Sur ce, Vu l'article 1353 du code civil; Aux termes du contrat de location du véhicule Porsche Tycan Turbo, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 5], signé entre les parties le 27 septembre

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Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e1

Appel

26 juin 2013

incombe à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c424

Appel

3 juillet 2008

1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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13e chambre

615e0d54c25a97f0381f4cdf

Appel

18 septembre 2014

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

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2ème chambre section A

67f8aa9b3b6868ad1f98379a

Appel

10 avril 2025

[J] [F] sur son plan en date du 27 juin 2019 comme correspondant à la zone A.

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5 292 résultats pour « Article 270-1 Code inconnu »

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