Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens tant de première instance que d'appel.

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 8] [Localité 9], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

ELENA SOLAR REUNION [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE DATE DE CLÔTURE : 23/01/2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel est recevable comme ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise.

000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

, prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, le tribunal s'est d'abord prononcé sur la cause du sinistre.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de l'arrêté du 24 juillet 2020 : 3.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/14901 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODC6 Ordonnance n° 2025/M258 Monsieur [M] [E] représenté et assisté de

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.