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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6719e5135857dd64cbdaa6aa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
au titre des congés payés afférents, . 1 200 euros u titre de l'article 700 du code de procédure civile , - débouté M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Qu'elles soient supportées directement par
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee74cdc6046d4765bc9c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et a notamment attribué les lots du partage de la terre [Localité 33] 1 comme suit : - à la souche [YM] [PO] : Le lot 1 de la terre [Localité 33] 1 d'une superficie de 1 242 m² Le lot 5 de la terre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7569
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e9
15 septembre 2011
15 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44e
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 39 du code général des impôts visé, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af697ab6c6260008b53138
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91259
13 mars 2014
13 mars 2014
699 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer à Madame X...la somme de 7. 000 ¿ en application de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-5
69cf7097cdc6046d47f52b73
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la demande en remboursement de la somme de 20 000 euros au titre de la subrogation L'article L 121-12 du code des assurances dispose que « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08cd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - de le condamner à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 324