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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme relatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme relatif
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme puisque le projet impliquait la délivrance préalable d'un permis d'aménager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00950_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b7f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 4228-23 du code du travail
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L341-1 du code de la consommation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05122_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent litige en vertu de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 611-1 du code de justice administrative ; - il remplit les conditions pour le renouvellement de son titre séjour sur le fondement de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef9
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50cdd8d194f138d4dde
5 septembre 2022
5 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'intéressé a sollicité, le 23 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfac
30 décembre 2008
30 décembre 2008
(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008, en audience publique devant Christian
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à l'article R. 123-22 du même code ". 9.
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Monsieur [S] [U] assigné par procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile du 12 octobre 2011 et du 14 mai 2012 par la compagnie d'assurances ALBINGIA du 24 novembre 2011 par la société GAN
Source officiellePage 31 sur 214