[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

F... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux préfets de la Loire et du Rhône, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

1153 du Code civil " et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; sur les heures supplémentaires : - de constater qu'il a effectué

mois de salaire pris sur la base des 12 derniers mois de salaire (2. 268, 10 €) au titre de l'article L. 122- 14- 4 du Code du Travail.

Et l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme précise que : " Sont () dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

dans les conditions prévues aux articles R. 423-50 à R. 423-53 du code de l'urbanisme. / Ceux-ci disposent d'un délai de trente jours, à compter de leur saisine, pour donner leur avis.

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

Le grief tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale, fondé sur le 6° de l'article 1492 du code de procédure civile, est dès lors infondé.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public

R. 423-43 du code de l'environnement est inopérant ; - en cinquième lieu, l'article R. 521-6 du code de l'environnement n'a pas été méconnu dans la mesure où l'adjoint au maire qui a rendu l'avis à

mois au total), 64- paiement de la somme de 17 314,69 euros représentant les frais de son avocat non couverts par l'article 700 du code de procédure civile ordonnée à son bénéfice en première instance

450 du code de procédure civile.

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.