de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

code civil, sur le grief de parasitisme : juger que [Localité 7] SOCIALE POUR L'HABITAT OUTRE-MER n'invoque au soutien aucun fait distinct de ceux déjà invoqués au titre de la contrefaçon de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

La preuve de la fourniture d'un travail ce jour incombe à l'employeur.

, 42 € au titre des congés payés non pris pour les années 2015 et 2016 et ceux sur le CET ; DEBOUTER Madame [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; A titre reconventionnel

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

X... la somme de 1780, 42 € au titre du droit à la formation, - débouté M.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L.( )110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, que cette demande est prescrite, car formée plus de 5 ans après la conclusion du prêt.

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la