[K] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D], directeur de la société ; - s'agissant d'une activité purement ludique, les dispositions de l'article L 5421-2 et suivants du code de transport ne s'appliquaient pas ; - les pièces de la procédure

sur mise à pied, - 4 967 € brut à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

561 et suivants du code de procédure civile et du pouvoir d'évocation qu'elle tient de l'article 568 du même code.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 63

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

L'équité commande de débouter l'URSSAF de sa demande introduite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

INTER INVEST souhaite voir quant à elle, au visa des articles 905-2, 122, 547, 553, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et R661-3, L624-10 et L641-4 et 9 du code de commerce : I- Sur l'appel

2 du jugement attaqué ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances

[K] ; - de 'dire n'y avoir pas lieu' à sa condamnation au titre d'un préjudice moral ; - y ajoutant, de condamner Mme [L] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative