de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [4]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 19 septembre 2025 avec maintien

En l'impossibilité d'obtenir une demande de tiers, il impose des soins psychiatriques immédiats en application de l'article L3212-1-II-2 du Code de la sante publique. » Au vu de ce certificat, le directeur

L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 11 Janvier 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Florence DOMENEGO, Magistrat, délégataire

cause, y compris pour la première fois en appel, selon l'article 118 du même code et ne nécessitant pas la preuve d'un grief selon l'article 119.

l'article 1103 du code civil, Subsidiairement, vu l'article 1343-5 du code civil

créancière a demandé que l'ordonnance soit complétée par application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile en ce sens que soient admis les intérêts postérieurs à l'ouverture de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité du recours : 1-1 - Sur la forclusion : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R.142-6 du code de la sécurité

Il souligne qu'il n'a jamais exhibé de couteau, comme cela lui a été reproché, car s'il avait bien un couteau celui-ci se trouvait dans son sac où il range toutes ses affaires pour manger.

R 312-3 du Code de l'Organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a apposé

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la recevabilité du recours : 1-1 - Sur la forclusion : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R.142-6 du code de la sécurité

La mesure a été reconduite par arrêtés successifs ultérieurs au vu des avis médicaux des 24 et des 72 heures.

[D] [R] [I] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [4]-3 du Code de la santé publique

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie DELACOURT

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie DELACOURT

Import et ADLP Holding en application de l'article L.464-8 du code de commerce ; Vu l'exposé des moyens déposé au greffe de la cour le 21 décembre 2018 par les sociétés General Import et ADLP

du code général des impôts.

définies au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

du code de la Santé Publique.

à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1°- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement 2°- son état mental impose des soins immédiats

prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.