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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fdaf442380d1887f4faf46c
3 mai 2019
De même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
92 B, II, du code général des impôts.
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
de l'exonération totale de la plus-value de cession générée par la vente de l'hôtel particulier ; - les dispositions de l'article 150 U, II, 2° du code général des impôts sont contraires à l'article
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
par les articles 205 à 211 du code civil.
5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
DCA_21VE01265_20230511
DCA_21VE01266_20230511
DCA_21VE01267_20230511
DCA_21VE01593_20230511
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
et IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts dans leur partie utile et l'article 1636 B sexies auquel le § II de l'article 1636 B decies renvoie énoncent des conditions de fond de la fixation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
Article 5 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la CPAM de la Gironde une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administration (article 2).
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les
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