En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter

de l'article 150 U du code général des impôts.

53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code ».

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

de l'article 700 du code de procédure civile. 

Il a également été fait le constat, après deux années de fonctionnement, et comme cela ressort clairement du rapport annexé à la délibération en cause, d'une part, d'un surdimensionnement du service tourisme

de Paris, cette charge étant susceptible de déduction sur le fondement des dispositions du 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts.

(Article L.8223-1 du code du travail) M.

[E] [W] à payer et porter à Mr [Y] une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER M.

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

1154 du code civil, - condamner l'association LA PEPINIERE au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction

Ensuite, en vertu des dispositions combinées des articles 168 de la directive du 28 novembre 2006, 271, 272 et 283 du code général des impôts et 205 et suivants de l'annexe 2 au même code, un contribuable

cas d'urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile pour la même raison et étant observé que le délai de deux années prévu par la clause de non concurrence est désormais arrivé à son terme

Dans ces conditions, M. et Mme E ne sont pas fondés à invoquer une carence de l'Etat à exécuter ses obligations découlant des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de