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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
méconnaissance de la doctrine référencée BOI-CF-INF-10-20-20-20 du 12 septembre 2012, dès lors qu’il n’a pas tenu de compte de la situation réelle de la société ni ne démontre pas l’intention volontaire d’éluder
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
De même, le 15 octobre 2018, le service a adressé aux autorités luxembourgeoises une demande d’assistance administrative internationale concernant le compte courant d’associé détenu par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
là aucun manquement délibéré ; il en va de même pour la somme de 3 078 euros réglée par leurs soins pour le compte de la société et que le fournisseur n'a jamais encaissée ; si le crédit du compte courant
Chambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612cfa
17 mai 2022
Je suis ensuite partie en courant au bureau des contrôleuses pour qu'elles préviennent mon chef. Lors des faits, nous n'étions que toutes les deux. Il n'y a aucun témoin.
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555c7d44b005d42f73ac
5 août 2022
[A] le solde de son compte courant s'élevant à 849.510 euros et la valeur de ses parts d'un montant de 490 euros.
1ère chambre civile A
697378d2cdc6046d476b93be
22 janvier 2026
de son droit d'être entendue, qu'elle était redevable des droits et taxes éludés à hauteur de 50.590 euros, et qu'elle était convoquée le 06 décembre 2017 pour assister à la rédaction du procès-verbal
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
En outre, il y a lieu, pour apprécier l'état de besoin de ces derniers, de prendre en compte non seulement leurs ressources et le niveau des charges courantes auxquelles ils doivent faire face, mais aussi
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) A Nettoyage, dont Mme B A est la gérante, exerce une activité de nettoyage courant de bâtiments.
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
Enfin, aucune explication n'est apportée s'agissant du surplus des crédits au compte courant de M. B. Si les requérants soutiennent que M.
6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805b
7 juillet 2022
composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Mme Elodie
62c7cb4bcb8dca058e3e8077
62c7cb4bcb8dca058e3e8079
62c7cb4bcb8dca058e3e807b
62c7cb4bcb8dca058e3e807d
62c7cb4bcb8dca058e3e807f
62c7cb4bcb8dca058e3e8081
62c7cb4bcb8dca058e3e8083
62c7cb4bcb8dca058e3e8085
62c7cb4bcb8dca058e3e8087
Expropriations
627ca8944781dc057dee7cd6
10 mai 2022
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire
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