Par acte du 8 juin 2016, la SAS La Cabonerie a assigné la SCI de la Plaine devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saone afin d'obtenir sa condamnation au paiement de sommes engagées pour la

l'article 642 du code civil, - que les questions de l'ouvrage public et de l'empiétement irrégulier d'une propriété privée, ne sont pas celles dont le tribunal est saisi, la question posée étant cantonnée

lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl KBC Avocat, représenté par Maître Karène Bijaoui-Cattan

[Q] [X] et la société [L] [N] [E] ayant convenu de la chose, « un dessin collage et une huile sur carton de [P] [C], et du prix de 650 000 euros.

Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la cour d'appel de Nîmes a confirmé cette décision mais a cantonné les saisies opérées à la somme de 168 731 euros chacune. *** Les 23 et 24 octobre 2019, les sociétés

rapport, l'expert a retenu la solution de reprise n° 3 à hauteur de 40.760 euros, - rien ne justifie d'octroyer la somme de 460.000 euros au titre de la solution de reprise n° 1, alors que le juge doit cantonner