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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182ac
12 décembre 2017
12 décembre 2017
L'entreprise est soumise à la convention collective des coopératives laitières agricoles ; elle comprend plus de 10 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [F] [V] s'établit à 2.092,03 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
[W] [F] et Mme [L] [P] épouse [F] la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
1] d'une surface de 13 282 €, - condamné l'Etat représenté par EPAFRANCE à leur payer 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31a
18 février 2008
18 février 2008
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Décembre 2007, devant : Monsieur LARQUE, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[D] [H], dûment mandatés LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparant Régulièrement assigné DÉFENDEURS AU SURSIS Et après avoir entendu publiquement
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d1
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] a été engagé par la SAS LFO en qualité d'ouvrier de fabrication à compter du 1er septembre 1994, sous contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des coopératives laitières
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdbb27ca034049194a02deb
7 février 2019
7 février 2019
Si les mesures prises par l'employeur caractérisent un allègement non négligeable de la charge de travail confiée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2°) de condamner l’État à lui verser la somme précitée de 112 489,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d0fc25a97f0381f4b8e
3 octobre 2014
3 octobre 2014
IMPEX, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP J.-L. LAGOURGUE & Ch.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, chargée
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
29 octobre 2007
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2007, devant : Monsieur LARQUE, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la SCCV 3 AE ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Fromagerie de la Tournette, fabrique et commercialise différents fromages au lait cru, lequel lui est fourni par divers producteurs de Savoie et de Haute-Savoie, parmi lesquels la coopérative agricole laitière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bd
7 avril 2023
7 avril 2023
entreprise de plasturgie dont l'activité consiste essentiellement à fabriquer des pièces à paroi épaisse à destination du marché de la beauté et à produire des blocs moules destinés à l'industrie laitière
Source officielle1ère Chambre
628490a3498a54057d102fc2
17 mai 2022
17 mai 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mars 2022, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
626b8174d1fb03057d9a5133
28 avril 2022
28 avril 2022
[Localité 12] Représenté par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 20 janvier 2022 tenue par Véronique Dellelis et Louise Theetten magistrates chargées
Source officielle18e Chambre B
603401ffd9577db1c0629002
17 février 2017
17 février 2017
d'accompagnement particulièrement favorables, - elle a respecté les obligations conventionnelles en matière de reclassement externe au regard de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
non soumis au Statut du fermage du contrat de location relatif aux hangar, silo et logettes, contrat conçu comme transitoire au moment où les acquéreurs allaient transporter le siège de l'activité laitière
Source officiellePage 31 sur 37