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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 du maire de Savigny-en-Terre-Plaine en tant qu'il lui impose de positionner les châssis projetés dans sa déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a32136ab09eb9a2fd7ea
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Il soutient qu'en vertu de la charte sociale Nord Pas-de-Calais du 12 juillet 2001 tout mineur qui justifie d'un droit au logement plein en qualité de chef de famille et d'un motif valable a le droit de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00985_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01828_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des énergies renouvelables, qui sont dépourvus de toute valeur réglementaire et dès lors inopposables ; la charte était en outre encore en cours de rédaction à la date de la décision attaquée ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00059_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00067_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00486_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01487_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01731_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01777_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00676_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 24-3 de la charte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et le SDIS a employé des motifs dénaturés pour mettre fin à son engagement ; - la décision en litige ne précise pas les dispositions de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, portent atteinte au principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03449_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00353_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01162_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01115_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01531_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03505_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officiellePage 31 sur 795