Les fonds ont été mis à disposition du prestataire le 27 octobre 2014 et débloqués le 13 novembre 2014.

Il s'agit d'un crédit de 36.000 euros dont les fonds ont été débloqués le 16 mai 2017 et de deux crédits 'util projet'dont les fonds ont été débloqués, pour l'un, le 14 septembre 2016 à hauteur de 8000

[T] reconnaissait que la prestation de la société Sungold avait été effectuée et lui donnaient l'ordre de débloquer les fonds.

somme de 25.000 euros sur le compte de la société CM ; qu'il prétend que la preuve du déblocage des fonds incombe au CREDIT LOGEMENT, qu'aucune pièce ne permet d'établir que les fonds ont bien été débloqués

l'encontre de la succession de Madame [L] [E], ancienne copropriétaire d'un appartement situé dans cette résidence, au titre d'une régularisation de consommation d'eau, -a autorisé le notaire à débloquer

A titre subsidiaire, elle sollicite les plus larges délais de paiement.

Y... ne subit aucun préjudice, dès lors que la « clôture » naturelle dont il déplore la disparition n'était pas de nature à empêcher les tiers de pénétrer dans sa propriété, que depuis le déboisement,

Reprochant à la CAISSE D'EPARGNE d'avoir, en violation des articles L 231-2, L 231-6, L 231-7 et L 231-10 du code la construction, débloqué des fonds, sans l'avertir, au profit du constructeur initial,

Le contrat de prêt stipulait que les fonds ne seraient débloqués qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et que la banque réglerait les sommes dues aux constructeurs, aux entreprises chargées

Le 16 février 2004, la signature de l'acte a été reportée, dans la mesure où la banque n'avait pas débloqué les fonds.

le compte dotal correspondant aux sommes annuellement versées par l'Institut social Hennessy au bénéfice des enfants des salariés de la société sur des comptes bancaires nominatifs , pouvant être débloqués

E T, M. et Mme Q et U R et A M B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Vauréal révélée par les travaux de déboisement ayant

[K] qui a entreposé de la terre de déblais lors des travaux de terrassement de son terrain augmentant ainsi la pente de son terrain au-dessus de celui de M. et Mme [X] et favorisant l'inondation de leur

frais de cette expertise complémentaire sera à la charge des époux [Z], condamne les époux [Z] à payer la consignation de ces frais d'expertise, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai

Delta Industrie et elle est intervenue dans le délai fixé pour la clôture des débats repoussée à cet effet. Il y a lieu de l'admettre aux débats.

Y... des garanties « pertes de loyers », « frais de déblais » et « valeur à neuf » était, de même que la réduction de 50 % stipulée par la police à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations

usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai

assistée de Maître LEBORGNE, avocat au barreau de Paris **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2007, Monsieur Bruno DEBLOIS

En conséquence, - dire qu'il n'y a pas lieu pour eux à la remise en état des lieux dans un délai de quatre mois; - dire que l'appropriation des parties communes par M.

studio situé sur la commune de [Adresse 4] [Localité 10] [Adresse 5], cadastré section AR n°[Cadastre 2], réalisé en vertu du permis de construire accordé par arrêté en date du 30 août 2012, dans le délai